Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 13 avril 2023
- ECLI
- 6438f2e9a942a604f5e936b7
- Date
- 13 avril 2023
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXDE APPELANTE : S.N.C. AGENCE JMG Société immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 393 560 941, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [M] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS M. [T] [J] [Adresse 5] [Localité 4] Mme [U] [Y] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 4] Le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 29 décembre 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.N.C. AGENCE JMG le 15 février 2023 ; Attendu que la SNC AGENCE JMG a déclaré se désister de son appel le 10 mars 2023 ; Attendu que Madame [M] [O] a déclaré accepter ce désistement le 20 mars 2023 et demandé que les dépens restent à la charge de la SNC AGENCE JMG ; Attendu que Monsieur [T] [J] et Madame [U] [J] n'avaient pas constitué avocat à la date du désistement et ne l'ont pas fait depuis. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que la SNC AGENCE JMG qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 13 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6438f2e9a942a604f5e936b7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel