Cour d'Appel · 5ème Chambre — 12 avril 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre







ORDONNANCE D' INTERRUPTION D INSTANCE 

 

 

 N° RG 23/00088 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDNB

APPELANT(S) :

S.A.S. AIRCAR la SAS AIRCAR, immatriculée au RCS de MELUN sous le N° B 884 298 944 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Sabine TOUSSAINT de la SELARL VIBIA, avocat au barreau de NANCY



INTIME(S) :

S.A.S. PLACE AUTO la SAS PLACE AUTO, immatriculée au RCS de NANCY sous le N° B 888 729 589, dont le siège social est fixé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal



Nous, Patrice BOURQUIN, Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L 622622 du code de commerce ;



 Attendu que la société Place Auto a été placé en redressement judiciaire suite à jugement du tribunal de commerce de Nancy en date du 14/02/23 ;



Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;





PAR CES MOTIFS :





Constatons l'interruption de l'instance ;



Impartissons, un délai aux parties jusqu'au 01/06/23 pour régulariser la procédure et justifiantl a mise en cause des organes de la procédure ;



Renvoyons l'affaire à l'audience de mis en étate du 07/06/23 





 NANCY, le 12 Avril 2023

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,