Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 13 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8



ARRET DU 13 AVRIL 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14194 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH3A

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2022 -Président du TC de [Localité 4] - RG n° 2022023664



APPELANTE 



S.A.S. ALOA CAPITAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Amaury LAVENANT, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE 



S.A.S. CMG SPORTS CLUB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, 

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante 



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président chargé du rapport et Rachel LE COTTY, Conseiller. 



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:



Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, 

 

Greffier, lors des débats : Marie GOIN





ARRÊT :



- PAR DEFAUT 

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition. 





Par déclaration du 25 juillet 2022, la société Aloa Capital a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 1er juillet 2022, sous le n° RG 2022023664, par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société CMG Sports Club. 



Suivant conclusions remises et notifiées le 31 octobre 2022, la société Aloa Capital a indiqué se désister de son appel. 



La société CMG Sports Club n'a pas constitué avocat. 



SUR CE, LA COUR



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimée n'ayant pas constitué avocat, n'a formulé aucune demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'instance de la société Aloa Capital et le déclare parfait ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Condamne la société Aloa Capital aux dépens de l'instance d'appel.





Le Greffier, Le Président,