Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 13 avril 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17587 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRH3



Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Août 2022 du TJ de [Localité 7] - RG n° 22/00347



Nature de la décision : Rendue par défaut



NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



[Adresse 8], représenté par son syndic la S.A.R.L. LAPOSTOLLE

[Adresse 1]

[Localité 6]



Non comparant ni représenté à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 192





à





DEFENDEUR 

 

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 4]

App. B 506

[Localité 5]



Non comparant ni représenté à l'audience 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Mars 2023 :



Vu le jugement du président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant selon la procédure accélérée au fond, en date du 23 août 2022, ayant notamment :

- condamné M. [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] la somme de 51.223,23 euros au titre des charges de copropriété dues au 6 mai 2022 outre la somme de 12.496,64 euros au titre des appels de charges et des appels de fonds travaux pour les 3ème et 4ème trimestres 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; 

- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 

- condamné M. [Y] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel formée par M. [Y] le 29 septembre 2022 ; 



Vu l'assignation délivrée le 27 octobre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à M. [Y] tendant à la radiation de l'affaire pendante devant la chambre 2 du pôle 4 et au paiement d'une indemnité procédurale de 1.500 euros ; 



Vu les conclusions de désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] ; 



Vu l'absence de comparution et de représentation de M. [Y] à l'audience du 8 mars 2023 ; 



En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] se désiste sans réserve de son instance.



Il y a donc lieu de déclarer ce désistement parfait, aucune demande n'ayant été formée par le défendeur, et de constater qu'il emporte extinction de l'instance et notre dessaisissement.



En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2].





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] et le déclarons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisie ;



Disons que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] supportera les dépens de la présente instance. 



ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Présidente