Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 13 avril 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5



ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01769 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHABI



Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 du Juge des contentieux de la protection de SAINT-DENIS - RG n° 11-21-1158



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Patricia LEFEVRE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



Madame [V] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/022135 du 31/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris)

Représentée par Me Georgiana ALBU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1304





à





DÉFENDEUR 

 

Madame [B] [P] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Azia Mumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 181





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 Mars 2023 :



Saisi par un acte extra-judiciaire du 21 juillet 2021, délivré à la requête de Mme [B] [P] épouse [J], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a, par jugement contradictoire en date du 21 avril 2022, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 23 avril 2021, ordonné l'expulsion de Mme [K] et tous occupants de son chef et l'a condamnée au paiement de la somme de 11 642 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, échéance de mars 2022 incluse, à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisé majoré des charges, à compter du 23 avril 2021 et jusqu'à libération effective des lieux. Il a également condamné Mme [J] à verser à Mme [K] la somme de 800 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance subi, avec intérêt au taux légal à compter de sa décision, débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné Mme [K] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rappelant que sa décision était assortie de l'exécution provisoire de droit. 



Le 6 septembre 2022, Mme [K] a interjeté appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 1er février 2023, elle a fait assigner Mme [J] devant le Premier président de la cour de céans, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 21 avril 2022 et de réserver les dépens.



A l'audience du 16 mars 2023, son conseil développe les termes de l'assignation. Il fait valoir que l'exécution des condamnations pécuniaires auraient des conséquences manifestement excessives dès lors que Mme [K] risque d'être saisie sur ses revenus ou sur ces biens.

 

Par conclusions notifiées le 10 mars 2023 et soutenue à l'audience, Mme [J] réclame le rejet de ses demandes de Mme [K] et sa condamnation au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle explique que la locataire a quitté les lieux le 19 octobre 2022, met en exergue sa mauvaise foi, disant qu'elle a voulu s'exonérer du paiement des loyers dus.





SUR CE, 



En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le Premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.



Les conditions posées par ce texte, l'existence de moyens sérieux de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives, sont cumulatives.



Mme [K] se contente d'invoquer les conséquences que pourraient avoir sur elle ou sa famille l'exécution forcée des condamnations prononcées. Dès lors sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut qu'être rejetée, sans avoir à examiner son argumentation qui ne peut pas prospérer en l'absence de démonstration et même d'allégation que la décision rendue serait susceptible d'être annulée ou réformée. 



Mme [K] sera condamnée aux dépens et eu égard à sa situation économique, il ne sera pas fait application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Déboutons Mme [K] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons Mme [K] aux dépens. 



ORDONNANCE rendue par Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



 La Greffière, La Conseillère