Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 13 avril 2023

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023



(N° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03417 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEWO



Saisine : assignation en référé délivrée le 04 février 2023 à domicile



DEMANDEUR

Monsieur [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté par Me Sonia HEMITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1449





DÉFENDEUR

S.A.R.L. BOUCHERIE HAMDANE TEJ

[Adresse 2]

[Localité 3]



non comparante, non représentée





PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI



GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU



DÉBATS : audience publique du 24 Mars 2023



NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire 



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par jugement en date du 21 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de départage a :



' Fixé le salaire brut à 1709 euros,



' Condamné la société Boucherie Hamdane Tej à payer à M.[N] [V] les sommes suivantes :

 ' 2050,80 euros au titre des salaires dus pour la période du 1er mars au 21 avril 2020 suite à l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire,

 ' 41'978,36 euros au titre des rappels de salaire,

 ' 3418 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 341 euros de congés payés afférents,

 ' 1246,14 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

 ' 1709 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 ' 564 euros au titre du remboursement des frais de transport,



' Ordonné la remise par l'employeur des documents sociaux conformes à la décision,



' Rappelé que les créances de nature salariale portent intérêt légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires à compter du jugement,



' Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,



' Condamné la société Boucherie Hamdane Tej à payer à M.[N] [V] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



' Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile dans la limite de neuf mois de salaire,



' Condamné la société Boucherie Hamdane Tej aux dépens.



Selon déclaration du 23 décembre 2022, la société Boucherie Hamdane Tej a interjeté appel à l'encontre de cette décision.



Par assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 2023, M.[N] [V] , au visa de l'article 524 du code de procédure civile, sollicite la radiation du rôle de la cour de l'affaire l'opposant à la société Boucherie Hamdane Tej outre le paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



À l'audience du 24 mars 2023, M.[N] [V] expose que l'appelante a exécuté la décision.

Il maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Boucherie Hamdane Tej n'a pas comparu.





MOTIFS,



La demande est fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.



Sans qu'il soit jugé de la recevabilité de la demande en application de la disposition précitée, il doit être considéré que la partie appelante s'est exécutée quant au paiement des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit .



Dans cette mesure, la société Boucherie Hamdane Tej doit être condamnée aux dépens.

Il sera donc fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [V].







PAR CES MOTIFS,



Réputé contradictoire, dernier ressort, publiquement



Constate que la société Boucherie Hamdane Tej a exécuté le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de départage le 21 novembre 2022,



Condamne la société Boucherie Hamdane Tej aux dépens,



Condamne la société Boucherie Hamdane Tej à payer à M.[N] [V] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



La Greffière, La Présidente,