Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 13 avril 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9





ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023

(n° , 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00212 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ34



Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2023 Tribunal de Commerce d'Evry - RG n° 2023L00145



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Mme Isabelle ROHART, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Mme Saoussen HAKIRI, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée le 28 mars 2023 à la requête de :





DEMANDEUR 



S.A.R.L. ID TRANSPORT

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Stéphane DEMINSTEN de la SELARL LUENGO-DEMINSTEN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2095

Représentée par Me Vincent DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0181







à



DEFENDEUR 

 

S.E.L.A.R.L. SELARL [V] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SELARL [E] »

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Julie MOLINIE, avocat au barreau de PARIS





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Avril 2023 :





M. [Z] est gérant de la SARL ID Transport.



Par jugement en date du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ID Transport. Le tribunal a désigné Maître [P] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [E] ès qualités de mandataire judiciaire. 



Saisi par requête de Maître [P], ès qualités d'administrateur judiciaire, aux fins de conversion en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce d'Évry a prononcé la liquidation judiciaire de la société ID Transport par jugement du 10 mars 2023. Il a désigné la SELARL [E], prise en la personne de Maître [E], en qualité de liquidateur judiciaire. 

Le tribunal a retenu que le gérant de la société n'a pas réussi à tenir ses engagements de fournir toutes les pièces utiles à la date demandée, qu'il y avait un flou sur le nombre de salariés et le nombre de véhicules, que le redressement n'apparaît pas possible et que les dirigeants ont préféré se payer alors que les salariés ne l'étaient pas. 



Par déclaration en date du 16 mars 2023, la société ID Transport a interjeté appel du jugement. 



Par assignation en référé en date du 22 mars 2023, la société ID Transport a assigné la SELARL [E], prise en la personne de Maître [E], ès qualités de mandataire judiciaire, Maître [P], ès qualités d'administrateur judiciaire et la SCP Fontana, ès qualités de commissaire priseur d'avoir à comparaître devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. 



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Dans son assignation en date du 22 mars 2023, la SARL ID Transport demande au premier président de la cour d'appel de : 



SUSPENDRE l'exécution provisoire attachée au jugement qui a été rendu par le tribunal de commerce d'Évry le 10 mars 2023 pendant la durée de la procédure d'appel pendante devant la présente juridiction. 



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Dans leurs conclusions en date du 5 avril 2023, la SELARL [E], prise en la personne de Maître [E], ès qualités de liquidateur judiciaire, la SELARL A&M AJ Associés, prise en la personne de Maître [P], ès qualités d'administrateur judiciaire et la société ID Transport demandent au premier président de la cour d'appel de : 



DÉBOUTER M. [Z], en sa qualité de gérant de la société ID Transport, de sa demande tendant à voir prononcer la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce d'Évry en date du 10 mars 2023. 

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société ID Transport.



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SUR CE, 





La société ID Transport fait valoir qu'elle n'a pas cru utile en période de redressement de faire appel à un conseil ce qui explique que le passif n'a pas été vérifié et que son ampleur est contestable. Elle indique que l'expert comptable de la société, le cabinet Yseca IDF, conteste le bien fondé de la liquidation judiciaire et estime qu'un redressement est parfaitement envisageable.



Elle prétend qu'aucune vérification de passif n'a été effectuée et qu'il existe une réelle chance de voir s'apurer le passif aux termes d'une procédure de redressement judiciaire. 



Le liquidateur judiciaire indique que le passif de la société s'élève à la somme de 3 526 237,10 euros dont les deux tiers sont constitués par des cotisations URSSAF. Il précise que la direction générale des finances publiques a déclaré une créance d'un montant de 996 226 euros et l'URSSAF Ile de France a déclaré une créance de 1 884 487 euros. 

Il souligne que M. [Z] n'a fait état d'aucune contestation de créances aux termes de ses écritures et indique que le rapport du cabinet d'expertise comptable Yseca a émis un avis réservé sur la possibilité d'envisager une procédure de redressement judiciaire. Il affirme que les chiffres mentionnés dans ce rapport ne sont étayés par aucun élément. 



Il ajoute que la vingtaine de salariés de la société ne font plus partie des effectifs et qu'une demande a été formulée auprès des AGS pour un montant de 135 811,27 euros. 



Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.



En l'espèce, la société ID Transport verse aux débats des comptes de résultat prévisionnels pour les quels la société YSECA Audit, expert-comptable indique que les ratios sont cohérents, mais dont il résulte qu'ils n'ont pas été établi par YSECA elle-même et qu ne sont étayés par aucune pièce.



Aucune pièce n'est davantage versée aux débats permettant de connaître le nombre de salariés travaillant encore pour l'entreperise.



Par ailleurs si la société ID Transport indique contester les créances publiques, il n'est pas précisé en quoi elles sont l'objet de critique.



Compte tenu du passif particulièrement élevé, aucun élément fiable ne démontre qu'un redressement puisse être possible et les moyens sérieux à l'appui de l'appel ne sont pas , en l'état, caractérisés.



Il convient en conséquence de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire.

 

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société ID Transport.





PAR CES MOTIFS



Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provosoire,



Cordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société ID Transport.





ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







 La Greffière, La Conseillère