Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 13 avril 2023

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°145/2023



N° RG 20/01317 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQJW













M. [D] [P]



C/



S.A.S. KERMENE

Société FLECHE INTERIM SAS































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 AVRIL 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 06 Février 2023



En présence de Madame ALBAREDE, médiatrice de justice



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANT :



Monsieur [D] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Non comparant, ayant pour représentant M. LOISON délégué syndical



INTIMÉES :



S.A.S. KERMENE

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES



FLECHE INTERIM SAS

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marion ROUYER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS







EXPOSÉ DU LITIGE



M. [D] [P] a été embauché le 23 juin 2014 par la SAS Kermené dans le cadre d'un contrat de mission temporaire par l'intermédiaire de la SAS Flèche Intérim. M. [P] a été mis à la disposition de la SAS Kermené du 23 juin 2014 au 04 septembre 2015, puis du 23 novembre 2015 au 28 octobre 2016.



La mission de M. [P] a pris fin le 28 octobre 2016 alors que son contrat stipulait une fin de contrat fixée au 21 octobre 2017.



Par courrier du 03 novembre 2016, M. [P] a sollicité de la SAS Flèche Intérim le versement de sa rémunération jusqu'à la date prévue par son contrat.

En réponse, la société Flèche Intérim a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur et qu'il avait été convenu que sa mission prendrait fin le 28 octobre 2016.



Alléguant une rupture anticipée de son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête en date du 04 avril 2017. Par jugement de départage en date du 11 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a :



- Dit que le contrat de mission du 08 octobre 2016, signé entre M. [D] [P] et la SAS Flèche Intérim a été rompu avant son terme le 28 octobre 2016 au lieu du 21 octobre 2017 ;

- Condamné la SAS Flèche Intérim à payer à M. [D] [P] la somme de 18 788,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2017 et calculées selon les règles posées à l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154) ;

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné la SAS Flèche Intérim aux dépens.



La SAS Flèche Intérim a interjeté appel de cette décision le 18 février 2019.

Par arrêt en date du 20 janvier 2022, la cour d'appel de Rennes a : 

- Infirmé le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau, et y ajoutant :

- Débouté M. [P] de ses demandes,

-Condamné M. [P] à payer à la SAS Flèche Intérim la somme de 

1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné M. [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.



 ***



Sollicitant la requalification des contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de St Brieuc par requête en date du 19 juin 2018.



Par jugement du 12 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de St Brieuc a renvoyé l'affaire, en application de l'article 47 du code de procédure civile, devant le conseil de prud'hommes de Guigamp. 



M. [P] a demandé à l'audience de voir: 

- Condamner solidairement la SAS Kermené et la SAS Flèche Intérim au paiement des sommes et indemnités suivantes : 

- 1 671,40 euros au titre de la requalification,

- 5 014,20 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 671,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 167,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 452,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la SAS Kermené et la SAS Flèche Intérim aux intérêts légaux à compter de la saisine;

- Les condamner aux entiers dépens.



La SAS Kermené a demandé au conseil de prud'hommes de : 

- Déclarer irrecevable l'action de M. [P] en requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée pour la période antérieure au 19 juin 2016;

- Débouter M. [P] de sa demande de requalification des ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée;

- Débouter M. [P] de sa demande d'indemnité de requalification;

- Débouter M. [P] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement;

- Débouter M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- Débouter M. [P] de ses autres demandes; 

- Condamner M. [P] à payer à la SAS Kermené la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La SAS Flèche Intérim a demandé au conseil de prud'hommes de Guingamp de : 

A titre principal,

- Dire et juger que les demandes de M. [P] sont incompatibles avec les demandes qu'il a formulées dans le cadre du premier contentieux intenté à l'encontre de la SAS Flèche Intérim;

- Déclarer irrecevable l'intégralité des demandes de M. [P];

- Débouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes;

- Condamner M. [P] à verser à la SAS Flèche Intérim la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamner M. [P] aux entiers dépens.



A titre subsidiaire,

- Dire et juger qu'aucun motif de requalification des contrats de mission en CDI ne peut prospérer à l'encontre de la SAS Flèche Intérim;

- Débouter M. [P] de l'intégralité de ses demandes;

- Condamner M. [P] à verser à la SAS Flèche Intérim la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamner M. [P] aux entiers dépens.



A titre infiniment subsidiaire,

- Fixer l'ancienneté de M. [P] à treize mois; 

- Débouter M. [P] de sa demande d'indemnité de requalification à l'encontre de la SAS Flèche Intérim;

- Ramener l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à un plus juste montant compte-tenu de l'absence de preuve de tout préjudice.





Par jugement en date du 21 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Guingamp a statué ainsi qu'il suit:

- Rejette la demande d'irrecevabilité formée par la SAS Kermené et la SAS Flèche Intérim ;

- Dit qu'il y a lieu de ne retenir que les contrats de mission postérieurs au 19 juin 2016 ;

- Déboute M. [P] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée;

- Déboute M. [P] de ses autres demandes ;

- Reçoit la SAS Kermené en ses demandes, mais la déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

 - Reçoit la SAS Flèche Intérim en ses demandes, mais la déboute en sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Laisse à chaque partie le soin de supporter ses éventuels propres dépens.



***



M. [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 06 février 2020.



Par ordonnance en date du 1er juillet 2021, le conseiller de la mise en état a :

- Débouté la SAS Kermené et la SAS Flèche Intérim de leurs demandes aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [D] [P] ;

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné in solidum la Sas Kermené et la SAS Flèche Intérim aux dépens de l'instance d'incident.



En l'état de ses dernières conclusions transmises par son défenseur syndical, par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 avril 2020, M. [P] demande à la cour de :

- Dire et juger M. [D] [P] recevable en toutes ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner la SA Kermené et solidairement, la SAS Flèche Intérim à lui verser les sommes suivantes : 

- 1 671,40 euros au titre de la requalification,

- 5 014,20 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 671,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 167,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 452,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Débouter la SA Kermené et la SAS Flèche Intérim de toute demande reconventionnelle y compris du principe d'Estoppel,

- Condamner la SA Kermené et la SAS Flèche Intérim aux entiers dépens.



En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 13 janvier 2023, 

la SAS Kermené demande à la cour de : 

- Constater que Monsieur [P] ne sollicite aux termes de ses conclusions d'appelant ni l'annulation ni l'infirmation du jugement 

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp dans toutes ses dispositions 

- Condamner Monsieur [D] [P] à payer à la Société Kermené la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

- Condamner Monsieur [D] [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 

- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions autre ou contraires aux présentes. 



En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 15 juillet 2020, la SAS Flèche Interim Mené demande à la cour de : 

A titre principal, sur la demande de requalification des contrats de mission en CDI: 

- Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Guingamp en ce qu'il a débouté Monsieur [P] de l'intégralité de ses demandes portant sur la requalification de ses contrats de mission en CDI. 

En conséquence, 

- Condamner Monsieur [P] à verser à la société Flèche Intérim la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 

- Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens.





A titre subsidiaire, en cas de requalification des contrats de mission en CDI 

- Débouter Monsieur [P] de sa demande d'indemnité de requalification à l'encontre de la société Flèche Intérim

- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à un montant plus juste.



***



La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 31 janvier 2023 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 06 février 2023.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.



MOTIFS DE LA DÉCISION





Sur le non respect des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile



La société Kermené fait valoir à titre liminaire que les conclusions d'appel de M. [P] ne comportent, en leur dispositif, pas de demande d'annulation ou d'infirmation du jugement déféré, alors qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile :



-les conclusions doivent formuler les prétentions et moyens, avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et un bordereau récapitulatif des pièces annexé,

- les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif,

- la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. 



Toutefois, M. [P] ayant interjeté appel antérieurement au 17 septembre 2020, en l'espèce le 6 février 2020 et ayant conclu dans le délai qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, le 6 avril 2020, la portée des dispositions susvisées en l'état du droit positif à la date de l'appel n'était pas prévisible pour lui, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la fin de non recevoir. 



Sur la prescription



Le conseil de prud'hommes a retenu que, comme le font valoir les deux sociétés intimées, l'action de M. [P] est prescrite pour les contrats de travail temporaires antérieurs au 19 juin 2016.



M. [P], sans exposer de critique motivée de cette disposition du jugement, reprend, pour contester la régularité de ses contrats de travail temporaire, l'ensemble de ceux-ci à compter du 23 juin 2014.



 ***

En application de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.



L'action en requalification de contrats de mission successifs en un contrat à durée indéterminée s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de travail et est donc, comme telle, soumise à ce délai de prescription de deux ans.

 

En l'espèce, M. [P] invoque plusieurs fondements à sa demande de requalification des contrats, déterminant un point de départ du délai de prescription biennal différent, dont la contestation du motif de recours, qui part du terme du dernier contrat en cas de contrats temporaires successifs et permet d'obtenir une requalification à compter du premier contrat irrégulier, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a retenu que les contrats de mission postérieurs au 19 juin 2016.



Sur la demande de requalification



M. [P] demande la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée :

-pour la période du 23 juin 2014 au 4 septembre 2015, en ce qu'ils ont été conclus de manière successive, sans respect d'un délai de carence,

-pour la période du 16 novembre 2015 au 28 octobre 2016, en ce qu'ils ont été conclus de manière successive, pour remplacement de salariés sans mentionner le nom de ces salariés, ou en ce qu'ils couvrent l'activité cyclique et annuelle de l'entreprise, correspondant à un besoin permanent, et non à un besoin temporaire de celle-ci.



Il fait valoir que l'entreprise de travail temporaire peut être condamnée in solidum avec l'entreprise utilisatrice aux conséquences de la requalification lorsque le motif de recours ne correspond pas à la réalité de la mission, comme c'est le cas en l'espèce, l'entreprise Flêche Interim l'ayant fait travailler dans le cadre de 43 missions successives aux motifs de remplacements de salariés absents ou d'accroissement d'activité, avec pour seul délai de 'carence' les week ends, jours non travaillés du fait de l'arrêt des ateliers de Kermené. 



La société Flèche Interim Mené réplique que :



-les articles L1251-39 et L1251-40 du code du travail énoncent de manière limitative les cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et que le non respect d'un délai de carence n'en fait pas partie,

-le salarié a été recruté dans le cadre de contrats de mission pour remplacement de salarié absent uniquement sur la période du 4 août 2014 au 7 novembre 2014 en remplacement de Mme [T], dont le nom est mentionné,

- elle-même n'a en conséquence, en sa qualité d'entreprise d'intérim, nullement manqué à ses obligations relatives au formalisme des contrats et aucune action en requalification ne pourra propérer sur ce fondement,

-la demande en requalification au motif que les contrats de mission auraient eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ne peut être dirigée à l'encontre de la société d'interim, qui ne peut fournir la moindre démonstration quant à la justification des motifs de recours.



La société Kermené fait valoir pour sa part que :

- le grief tiré de l'omission du nom et de la qualification de la personne remplacée ou encore de l'embauche pour remplacer des salariés absents pour congés annuels, sans plus de précision, ou du non respect du délai de carence entre la conclusion de deux contrats de mission, ne peut être dirigé contre l'entreprise utilisatrice,

-les contrats critiqués par M. [P] sont conformes à l'article L1251-6 du code du travail et portent sur des accroissements temporaires de l'activité et sur des postes différents ; ils n'ont pas eu pour effet de pourvoir durablement un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la période étant en outre réduite ; la période de juillet et août correspond à une prise massive de congés payés ; entre les mois de mars et octobre la consommation de la gamme grillade est en forte hausse (saucisses, côtes de porc, etc) et des opérations promotionnelles sont organisées dans le but de doper les ventes sur cette période.



 ***



S'agissant de la période du 23 juin 2014 au 4 septembre 2015 au titre de laquelle M. [P] invoque un non respect du délai de carence, le délai de prescription de l'action court à compter de la découverte par le salarié du non respect par l'employeur des prescriptions légales en la matière.



Or, M. [P] était en mesure de connaître son droit au plus tard le 1 er septembre 2015, premier jour du dernier contrat de la période de contrats successifs au titre de laquelle il invoque le non respect du délai de carence. Son action est par conséquent prescrite sur ce fondement.



S'agissant de la période du 16 novembre 2015 au 28 octobre 2016, l'action de M. [P], fondée sur la contestation du motif de recours, n'est en revanche pas prescrite puisqu'il pouvait l'exercer pendant un délai de deux ans à compter de la fin de la dernière mission, s'agissant de contrats successifs, soit à compter du 28 octobre 2016.



Tous ces contrats sont motivés par l'accroissement temporaire d'activité, avec pour justificatif 'lié à des promotions de paupiettes' (contrats du 16 au 20 novembre 2015), 'lié à la fabrication de la gamme hiver'(contrats du 23 novembre 2015 au 12 février 2016)'lié à des promotions de produits élaborés'(contrats du 15 février 2016 au 29 juillet 2016),'lié au roulement des congés payés'(contrats du 1 er août au 12 août 2016), 'lié au jour férié'(contrat du 15 au 19 août 2016), 'lié à des promotions de paupiettes'(contrats du 22 août 2016 au 28 octobre 2016).



La charge de la preuve de la réalité du motif invoqué incombe à l'entreprise utilisatrice. Or, force est de constater que la société Kermené se contente d'affirmer la réalité du motif mais ne produit aucune pièce susceptible de justifier de la réalité de celui-ci. M. [P] a été employé de manière continue pendant pratiquement une année, les seuls interruptions correspondent effectivement aux week-ends, non travaillés, comme il le fait valoir. Il en ressort qu'a été ainsi pourvu, par le biais du recours au travail temporaire, un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.



La relation de travail doit par conséquent être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Kermené.



Le délai de carence s'applique en cas de succession de missions sur un poste identique, c'est à dire de même qualification dans la même unité de travail.



En l'espèce, l'entreprise de travail intérimaire Flêche Interim a mis exclusivement à disposition de la société Kermené, pendant 11 mois, M. [P], qui y a occupé sur la même unité de travail ( 165 PE K3 Divers) un poste d'ouvrier IAA coefficient 140, sans délai de carence, alors qu'il résulte des articles L 1251-36 et L1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs qu'à la condition que chaque contrat soit conclu pour l'un des motifs limittivement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.



L'inobservation par la société d'interim de ses obligations justifie qu'elle supporte, in solidum avec l'entreprise utilisatrice, les conséquences de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 16 novembre 2015, date de début du premier contrat de mission irrégulier d'une série de contrats de mission successifs, à l'exception de l'indemnité de requalification d'un montant de 1671,40 euros égale à un mois de salaire, en application de l'article L1245-2 du code du travail, dont la société Kermené est seule débitrice et au paiement de laquelle elle sera condamnée. 



La cessation de la fourniture de travail sans respect d'une procédure de licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

 

Les deux sociétés intimées seront en conséquence condamnées in solidum à payer à M. [P] les sommes de :



-1671,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancieneté comprise entre 6 mois et deux ans, outre 167,14 euros de congés payés afférents.



M. [P], qui ne comptait que 11 mois d'ancienneté ininterrompue au moment de la rupture du contrat, doit être débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement, en application de l'article L1234-9 du code du travail, telles qu'applicables à la date de la rupture.



Le préjudice que la rupture a occasionné à M.[P] doit, en application de l'article1235-5 du code du travail, être indemnisé, le salarié comptant moins de 2 ans d'ancienneté, en fonction de l'étendue de son préjudice.



Au vu des éléments produits par M. [P] pour en justifier, il convient de condamner les deux sociétés intimées à lui payer in solidum la somme de 5014,20 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Il est inéquitable de laisser à M. [P] ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, qui seront mis à la charge in solidum des deux intimées, à hauteur de 1000 euros. Celles-ci seront déboutées de leurs demandes respectives sur le même fondement et, succombant principalement, seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [D] [P] de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes, en ce qu'il a dit n'avoir lieu de retenir que les contrats postérieurs au 19 juin 2016, en ce qu'il a débouté M. [D] [P] de sa demande au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens,



Le confirme en ses autres dispositions,



Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant,



Rejette le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile,



Déclare prescrite la demande de requalifi cation pour non respect du délai de carence de la période contractuelle des contrats de mission successifs du 23 juin 2014 au 4 septembre 2015,



Requalifie les contrats de mission d'interim successifs du 23 novembre 2015 au 28 octobre 2016 en contrat à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2015,



Dit que la rupture de ce contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,



Condamne la SAS Kermené à payer à M. [D] [P] la somme de 1671,40 euros au titre de l'indemnité de requalification,















Condamne in solidum la SAS Kermené et la SAS Flèche Interim Mené à payer à M. [D] [P] les sommes de :



-1671,40 euros 1671,40 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 167,14 euros bruts de congés payés afférents,



-5014,20 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,



-1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, 



Déboute M. [D] [P] du surplus de ses demandes,



Déboute la SAS Kermené et la SAS Flèche Interim Mené de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles d'appel,



Condamne in solidum la SAS Kermené et la SAS Flèche Interim Mené aux dépens de première instance et d'appel.



Le Greffier Le Conseiller 

Pour le Président empêché