Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 7 avril 2023
- ECLI
- 6438f365a942a604f5e938cc
- Date
- 7 avril 2023
ContratsBaux rurauxAutres demandes relatives à un bail rural
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/06291 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THF2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2022 Date de la saisine : 28 Octobre 2022 Date de la décision attaquée : 20 AVRIL 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [O] [U] [X] Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Alain BARSIKIAN, avocat au barreau de PARIS INTIME [B] [G] Représenté par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200761 -------------------------------------------------------------------------- ORD 64 Le magistrat de la mise en état, assisté du greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 22/06291 et N° RG 22/6272 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 22/06272. RENNES, le 07 Avril 2023 Le greffier Le conseiller de la mise en état. Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 7 avril 2023
- Matière
- Contrats
Référence
6438f365a942a604f5e938cc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel