Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 13 avril 2023
- ECLI
- 6438f365a942a604f5e938ce
- Date
- 13 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/01017 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQT7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Février 2023 Date de la saisine : 16 Février 2023 Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. KILOUTOU Représentée par Me Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES INTIME [P] [O] Représenté par Me Claire LE DIRAC'H, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23-6 -------------------------------------------------------------------------- N°67/2023 [C] [X], chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 06 Avril 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleurs accord des parties. RENNES, le 13 Avril 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 13 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6438f365a942a604f5e938ce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel