Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 avril 2023

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







 N° RG 21/01987 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUJR



Madame [L] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





APPELANTE

S.A.R.L. [O] [C] STRATEGIES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMEE



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 11 Avril 2023





Nous, Laurent Calbo, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,





Exposé du litige :



Vu le jugement rendu le 16 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-denis-de-la-Réunion ;



Mme [E] a interjeté appel de cette décision le 23 novembre 2021. La SARL [O] [C] stratégies (la société) a lié incident.



Vu les conclusions notifiées par la société le 5 septembre 2022 ;



Vu les conclusions notifiées par Mme [E] le 28 septembre 2022 ;



Par ordonnance rendue le 6 février 2023, il a été statué comme suit :

- « Invite et, en tant que de besoin, ordonne à Mme [E] de notifier au conseil de la SARL [O] [C] stratégies les pièces n° 1 et 16 mentionnées sur son bordereau de pièces communiquées joint à ses conclusions au fond ;

- Dit qu'à défaut, il sera tiré toutes conséquences de droit de la carence de Mme [E] ;

Avant-dire droit,

- Invite les parties à conclure sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état tels qu'ils résultent des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile ;

- Renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 7 mars 2023 à 13h30 ;

- Réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens ».



Les parties n'ont pas conclu ensuite de cette ordonnance.



Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure, aux conclusions susvisées et aux développements infra.



















Sur ce : 



Sur le « prononcé de l'autorité de la chose jugée » :



Vu l'article 1355 du code civil et 16 du code de procédure civile ;



La société demande au conseiller de la mise en état de « prononcer l'autorité de la chose jugée au titre d'un arrêt rendu le 1er septembre 2022 au titre d'un même emploi de soutien scolaire ». Elle expose qu'un précédent arrêt a été rendu le 1er septembre 2022, qui concernait le même gérant de deux sociétés, que « la chose jugée est identique, fondée sur la même cause » et que Mme [E] n'avait qu'un employeur.



Mme [E] s'y oppose en objectant, en substance, qu'aucune des trois conditions cumulatives posées par l'article 1355 susvisé n'est remplie.



Si, selon l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est investi des pouvoirs du juge de la mise en état et, notamment, de ceux prévus par l'article 789 du code de procédure civile, ce dont il s'infère qu'il peut statuer sur une fin de non-recevoir, force est de constater que la société n'excipe d'aucune irrecevabilité. Aucune disposition ne confère au conseiller de la mise en état le pouvoir de « prononcer l'autorité de la chose jugée au titre d'un arrêt » antérieurement rendu, étant relevé, surabondamment, que l'arrêt du 1er septembre 2022 n'a pas été rendu entre les mêmes parties que celles que le présent litige oppose.



La société sera donc déboutée de cette demande.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,



Déboute la SARL [O] [C] stratégies de sa demande tendant à voir prononcer « l'autorité de la chose jugée au titre d'un arrêt rendu le 1er septembre 2022 » ;



Dit que les dépens suivront le sort du principal.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Delphine GRONDIN

 Le conseiller de la mise en état

Laurent CALBO















EXPÉDITION délivrée le 11 Avril 2023 à :



Me Vanessa SEROC, 

Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS,