Cour d'Appel · 5e Chambre — 13 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffier

LE VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/01410 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFKV

Minute n° 



S.A.S. [8]





C/

[4], prise en la personne de représentant légal



Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 21 Février 2022

 

N° RG : 18/01954



Délibéré pour mise à disposition de la décision



Copie certifiée conforme

à :

- SAS [8] 

- CPAM

Copie exécutoire 

à :

- Me DE FORESTA

- CPAM 



Notifiée le :





Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A.S. [8]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Non comparante, ni représentée



Ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 653



APPELANTE



à :



[4], prise en la personne de représentant légal

Affaires Juridiques

[Adresse 6]

[Localité 1]



Non comparante, ni représentée 



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 06 Février 2023 reçu au greffe le même jour ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Juliette DUPONT. Greffier





Le greffier La conseillère