Cour d'Appel5e Chambre
Cour d'Appel · 5e Chambre — 13 avril 2023
- ECLI
- 6438f3c0a942a604f5e93a55
- Date
- 13 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Sylvia LE-FISCHER, Présidente ASSISTE DE Méganne MOIRE, Greffière LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 06 Avril 2023 N° RG 22/02431 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLG6 [Z] [P] C/ [G] [L] exerçant sous l'enseigne [8] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu(e) le 10 Juin 2022 N° RG : 19/00375 Copie certifiée conforme à : - M. [Z] [P] - Maître [D] [B] - M. [G] [L] - Société [8] - CPAM D'EURE ET LOIR Notifiée le : Sylvia LE-FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique dans l'affaire opposant : M. [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté ayant pour conseil Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de Versailles APPELANT à : M. [G] [L] exerçant sous l'enseigne [8] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, non représenté Société [8] [Adresse 9] [Localité 5] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Maître Marion SARFATI, avocat au barreau du Val d'Oise [7] [Adresse 2] [Localité 3] Dispensé de comparaitre par ordonnance du 13/03/2023 INTIMES Monsieur [Z] [P] a interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 10 Juin 2022 dans le litige l'opposant à Monsieur [G] [L] exerçant sous l'enseigne [8] Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ; - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes. RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE-FISCHER, Présidente et Madame Méganne MOIRE, Greffière. LA GREFFIERE La PRESIDENTE
Articles de loi cités
article 390 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e Chambre
- Date
- 13 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6438f3c0a942a604f5e93a55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel