Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 14 avril 2023
- ECLI
- 643a4261d83dbd04f5fb294d
- Date
- 14 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] POLE SOCIAL Antenne des Milles [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 21/07620 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHP2T Ordonnance n° 2023/M45 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier, Vu l'instance opposant : Mme [K] [S] Représentant : Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante à Mme [O] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010968 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentant : Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Association AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Me [B] [N] es-qualitès de mandataire liquidateur de la SASU GASTRONOMIE SERVICES AZUR Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de faire désigner un mandataire ad'hoc pour représenter la SAS GASTRONOMIE SERVICES AZUR dans la présente instance ; Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 14 Avril 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats le 14/04/2023 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 14 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
643a4261d83dbd04f5fb294d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel