Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 14 avril 2023
- ECLI
- 643a4261d83dbd04f5fb2953
- Date
- 14 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-6 N°2023 /M48 N° RG 21/15097 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJI5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [W] [Y], Représenté par Me Sylvanna GUGLIERMINE, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A.S. QIAGEN FRANCE Représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS (SELEURL [Adresse 4]) INTIME Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [W] [Y] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que par conclusions de son conseil du 30 Mars 2023 Monsieur [W] [Y] a déclaré se désister sans réserve de son instance d'appel. Attendu que le 6 Avril 2023 la S.A.S. QIAGEN FRANCE a conclu à l'acceptation de ce désistement. Il convient par conséquent de constater que le désistement est parfait. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/15097 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 2], le 14 Avril 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 14 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
643a4261d83dbd04f5fb2953
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel