Cour d'Appel · Chambre 3 A — 3 avril 2023

MINUTE N° 23/216





























Copie exécutoire à :



- Me Céline RICHARD

- Me Julie HOHMATTER





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 03 Avril 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/05085 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXHI



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3]



APPELANTE :



S.A. CGL (COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS) 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR



INTIMÉS :



Madame [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/177 du 25/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR



Monsieur [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-176 du 25/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été appelée le 03 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé



Greffier : Mme HOUSER



ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 15 décembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 10 Novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3],



Vu les conclusions communes de désistement en date du 3 février 2023, un accord amiable ayant été convenu entre les parties,



Il convient par conséquent de constater le désistement de l'instance. 





PAR CES MOTIFS





Donne acte aux parties de leur désistement d'instance qui emporte acquiescement à la décision attaquée,



Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.









Le Greffier, Le Président,