Cour d'Appel · Chambre 2 A — 14 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

03.89.20.89.47







N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZGJ



APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT



[Y] [I] épouse [E], décédée

Représentée par Me Dominique HARNIST, 

Avocat à la cour





PARTIE INTERVENANTE :



[W] [E] en son nom personnel et ès qualités d'héritier de [Y] [I] épouse [E]

Représenté par Me Dominique HARNIST, 

Avocat à la cour

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT



[H] [E] en son nom personnel et intervenant en sa qualité d'héritière de [Y] [I] épouse [E] 

Représentée par Me Valérie PRIEUR, 

Avocat à la cour





Minute n° 209/2023





ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023







Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,



Vu les déclarations reçues par voie électronique le 4 mars 2022 et le 2 juin 2022 par lesquelles Mme [Y] [I], veuve [E], a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 30 novembre 2021 dans le litige l'opposant à ses enfants, Mme [H] [E] et M. [W] [E] ;



Vu l'ordonnance de jonction du 16 juin 2022 ;



Vu l'appel incident formé par Mme [H] [E] le 2 septembre 2022 ;



Vu l'ordonnance du 17 mars 2023 ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Mme [Y] [I], veuve [E], le 16 février 2023 ; 



Vu les conclusions conjointes de désistement d'instance et d'action du 24 mars 2023 déposées par Mme [H] [E] et M. [W] [E], en qualité d'héritiers de Mme [Y] [I], veuve [E] ;



SUR CE :



Mme [Y] [I], veuve [E], est décédée le 16 février 2023 laissant pour lui succéder ses enfants, Mme [H] [E] et M. [W] [E], qui reprennent l'instance. 



Il convient de constater l'accord des parties, en leur qualité d'héritiers de Mme [Y] [I], veuve [E], et de constater leur désistement d'instance et d'action ainsi que le désistement de Mme [H] [E], accepté par M. [W] [E] de son appel incident. Ces désistements étant respectivement acceptés sont parfaits. 



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Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance.



Il convient de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure. 

 

PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Mme [H] [E] et M. [W] [E] de leur désistement d'instance et d'action ;



Donnons acte à Mme [H] [E] de son désistement d'appel incident ; 



Constatons que ces désistements sont parfaits ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Condamnons chacune des parties à supporter les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure. 



La greffière, Le magistrat de la mise en état,