Cour d'Appel · Chambre 3 A — 11 avril 2023

Copie à :



- Me Vincent FRITSCH



- Me Biasantonio CALVANO



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A



N° RG 22/03354 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5GF



Minute n° : 23/221





ORDONNANCE du 11 Avril 2023

dans l'affaire entre :





APPELANT :



Monsieur [B] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représenté par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG







INTIMÉE :



Madame [F] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat à la cour





***



Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,



Vu le jugement du tribunal de proximité de Haguenau en date du 22 mars 2022 RG 11-20-42 ayant déclaré irrecevable Madame [E] en ses demandes, de même Monsieur [H] en ses demandes reconventionnelles et ayant condamné Madame [E] aux dépens ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] le 25 août 2022 et ses conclusions d'appel notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2022 ;



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimé adressé aux avocats de la cause le 13 mars 2023 ;



Vu les conclusions d'intimée de Madame [E] notifiées par voie électronique le 12 mars 2023 ;

Vu la note de Madame [E] en réponse à l'avis d'irrecevabilité, en date du 27 mars 2023, visant à voir renvoyer l'affaire devant la cour pour qu'elle juge n'être saisie d'aucun chef de dispositif de jugement et pour qu'elle dise n'y avoir lieu à statuer sur l 'appel de Monsieur [H].







SUR CE





En vertu de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident.



En l'espèce, l'intimée disposait d'un délai jusqu'au 25 février 2023 à minuit pour remettre ses conclusions au greffe.



Ses conclusions notifiées le 12 mars 2023 doivent donc être déclarées irrecevables.



Dès lors que les conclusions d'intimé n'ont pas été notifiées dans le délai de l'article 909, Madame [E] n'est pas recevable à formuler des prétentions en suite de l'avis d'irrecevabilité dont elle a été destinataire.





PAR CES MOTIFS







DECLARONS irrecevables toutes conclusions notifiées par Madame [E] postérieurement au 25 février 2023 à minuit,



DECLARONS Madame [E] irrecevable en ses demandes formulées par note du 27 mars 2023,



RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 9 mai 2023 pour clôture.







Le magistrat chargé de la mise en état,