Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 13 avril 2023

LC/IC















S.A.R.L. BMJE AUTO DEUTSCHLAND



C/



[X] [L]

































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2ème chambre civile



ARRÊT DU 13 AVRIL 2023



N° RG 21/00749 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FW2V



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 03 mai 2021, 

rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône 

RG : 2020002360











APPELANTE :



S.A.R.L. BMJE AUTO DEUTSCHLAND prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis :

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Cédric MENDEL, membree de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24





INTIMÉ :



Monsieur [X] [L]

né le 20 Juillet 1984 à [Localité 5] (39)

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté par Me Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie CHARBONNIER, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :



Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2023,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES



Le 4 février 2019, M. [X] [L] a signé un bon de commande concernant l'acquisition d'un véhicule d'occasion BMW modèle 640D auprès de la société BMJE Auto Deutschland au prix de 35 000 euros. 



Le contrat prévoyait la reprise du véhicule AUDI S4 de M. [L] pour un prix de 3 500 euros pour acompte et était conditionné à l'obtention par M. [L] d'un crédit, le solde du prix d'acquisition de la BMW devant être financé au moyen d'un prêt. 

 

Par courrier du 25 juillet 2019, M. [X] [L] a demandé à la société BMJE Auto Deutschland l'annulation de la commande et le remboursement de l'acompte versé au motif qu'il n'avait obtenu que des réponses négatives à ses demandes de crédit. 

 

Par lettre du 7 août 2019, soutenant que la demande de crédit auprès de leur partenaire financier avait été acceptée et que la date d'enlèvement du véhicule était largement dépassée, la société BMJE Auto Deutschland a annulé le bon de commande mais refusé de restituer l'acompte le conservant à titre de clause pénale. 

 

Estimant que la société BMJE Auto Deutschland avait manqué à son obligation contractuelle en refusant de lui rembourser l'acompte versé, par acte d'huissier du 7 août 2020, M. [X] [L] a assigné la société BMJE Auto Deutschland devant le tribunal de commerce de Chalon sur Saône aux fins d'obtenir la restitution de l'acompte versé, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive. 

 

Par jugement du 3 mai 2021, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : 

- débouté la société BMJE Auto Deutschland de son exception d'incompétence, 

- s'est déclaré compétent, 

- jugé que la société BMJE Auto Deutschland a manqué à son obligation contractuelle concernant le remboursement de l'acompte versé, 

- condamné la société BMJE Auto Deutschland à rembourser l'acompte de 3 500 euros à M. [L] [X], 

- condamné la société BMJE Auto Deutschland à verser à M. [L] [X] la somme de 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 

- débouté la société BMJE Auto Deutschland de sa demande au titre de la perte subie du fait de l'immobilisation du véhicule, 

- condamné la société BMJE Auto Deutschland à payer à M. [L] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné la société BMJE Auto Deutschland en tous les dépens de l'instance. 

 

La société BMJE Auto Deutschland a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe du 3 juin 2021. 

 

Au terme de ses conclusions d'appelantes notifiées par voie électronique le 31 août 2021, la SARL BMJE Auto Deutschland demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : 



- Infirmer le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône le 3 mai 2021, 

 

Statuant à nouveau, 

- Juger qu'elle a parfaitement respecté ses obligations contractuelles, 

En conséquence, 

- Débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, 



- Condamner M. [L] à lui verser une somme de 6 200 euros au titre de la perte subie du fait de l'immobilisation du véhicule. 

- Condamner M. [L] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

 

Au terme de ses conclusions n°1 d'intimé et d'appel incident notifiées par voie électronique le 20 septembre 2021, M. [X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1240 du code civil, de :

 

- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 3 mai 2021 en ce qu'il a : 

*jugé que la société BMJE Auto Deutschland a manqué à son obligation contractuelle concernant le remboursement de l'acompte versé, 

*condamné la société BMJE Auto Deutschland à rembourser l'acompte de 3.500,00 euros à M. [L] [X], 

*débouté la société BMJE Auto Deutschland de sa demande au titre de la perte subie du fait de l'immobilisation du véhicule, 

*condamné la société BMJE Auto Deutschland à payer à M. [L] la somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

*condamné la société BMJE Auto Deutschland en tous les dépens de l'instance. 

 

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 3 mai 2021 en ce qu'il a : 

 *condamné la société BMJE Auto Deutschland à verser à M. [L] [X] la somme de 800,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 

 

Et statuant à nouveau, 

- Condamner la société BMJE Auto Deutschland à lui verser une somme de 1 500,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 

- Condamner la société BMJE Auto Deutschland à lui verser une somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, 

- Condamner la même aux entiers dépens. 



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.



La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 janvier 2023.



Sur ce la cour,



A titre liminaire, il convient de relever que la cour n'est pas saisie de l'exception d'incompétence territoriale.



Sur la demande de restitution de l'acompte



La société BMJE Auto Deutschland conclut à la réformation du jugement estimant que l'intimé ne peut se prévaloir de l'article 9 des conditions générales de vente dès lors qu'il a obtenu un financement ce que ce dernier conteste. 



L'article 9 des conditions générales de vente prévoit que le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :



- si en cas d'application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivants l'acceptation de l'offre préalable,

- si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.



Pour juger que ces dispositions devaient être appliquées au profit de M. [L], le premier juge a relevé que si M. [L] produisait trois documents d'organismes de financement attestant que sa demande de crédit était refusée, les éléments produits par la société BMJE Auto Deutschland étaient insuffisants comme étant non précis, datés ou signés, pour établir la preuve de l'existence de l'accord de crédit invoqué.



Il est établi par la production d'échanges de courriels que M. [L] a sollicité le gérant de la société BMJE Auto Deutschland afin de voir avec le représentant de la société SOLFIPRO pour le financement en évitant d'avoir recours à un coemprunteur.



Un document intitulé « pré-étude de financement » au nom de M. [L] et portant sur le véhicule litigieux est produit aux débats mais non daté ni signé.



M. [T] [F], représentant de SOLFIPRO, confirme par courriel du 11 juillet 2019 que M. [X] [L] avait eu un accord de financement et par nouveau courriel du 10 octobre 2019 qu'il avait laissé un message vocal au client lui indiquant que son financement avait été accepté précisant qu'il avait été annulé depuis.



Ce faisant, il n'est pas contestable qu'une étude de financement a été réalisée à la demande de M. [L] auprès de la société SOLFIPRO, ce que confirme Mme [W] [M], secrétaire commerciale de la société appelante.



En revanche, tel que l'a justement relevé le premier juge, les éléments produits sont insuffisants à établir un accord ferme et définitif de la société de crédit.



En effet, selon attestation de Mme [K] [N], conjointe de M. [L], M. [F] avait précisé à ce dernier par téléphone que son dossier en individuel ne passerait pas et qu'il serait préférable de faire une demande avec un co-emprunteur de sorte qu'elle avait adressé les pièces à cet effet sans qu'aucune suite n'ait été donnée à cet envoi.



En outre, M. [L] conteste avoir été informé d'un éventuel accord de la société de crédit en cause.



Enfin, les conditions du prêt, qui aurait été prétendument accordé à l'intéressé, ne sont ni précisées ni justifiées.



En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a fait application des dispositions de l'article 9 des conditions générales de vente au profit de M. [L].



En l'absence d'obtention d'un crédit, le contrat étant annulé de plein droit, la société BMJE Auto Deutschland devait restituer l'acompte versé de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a condamné ladite société à rembourser la somme de 3 500 euros. 

Sur la perte subie du fait de l'immobilisation du véhicule



La société appelante estime avoir subi un préjudice lié à l'immobilisation du véhicule par la faute de M. [L] précisant qu'elle n'a pu vendre le véhicule litigieux que le 11 juillet 2020 à un prix moindre (28 800 euros) que celui proposé à l'intimé.



La société BMJE Auto Deutschland a été informée le 25 juillet 2019 par M. [L] qu'il n'entendait pas donner suite à la vente.



Or, l'annulation du contrat fait suite à une stricte application des stipulations contractuelles.



Il appartenait à la société Auto Deutschland de mettre fin au contrat avant cette date si elle estimait que le délai de réponse apporté par le client au titre du financement était exagéré.



Au demeurant, il n'est pas démontré qu'elle aurait pu céder le véhicule aux mêmes conditions plus tôt si l'annulation du contrat était intervenue de manière anticipée.



En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société BMJE Auto Deutschland de ce chef de demande.



Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive



M. [L] a formé appel incident sur le montant des dommages-intérêts pour résistance abusive alloués en premier instance.





S'il est indéniable que la société BMJE Auto Deutschland a fait preuve de résistance dans le remboursement de l'acompte versé, le caractère abusif de celle-ci n'est pas avéré tandis que l'existence d'un préjudice qui en aurait découlé n'est pas étayée de sorte que le jugement déféré doit être infirmé sur ce point et M. [L] débouté de sa demande de ce chef.



Sur les demandes accessoires 



Le jugement déféré est confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles non compris dans les dépens.



La société BMJE Auto Deutschland, partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel et à verser à M. [L] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



La cour, dans les limites de sa saisine,



Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné la SARL BMJE Auto Deutschland à payer à M. [X] [L] une somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,



Statuant à nouveau sur ce point, 



Déboute M. [X] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,



Y ajoutant,



Condamne la SARL BMJE Auto Deutschland aux dépens d'appel,



Condamne la SARL BMJE Auto Deutschland à payer à M. [X] [L] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





Le Greffier, Le Président,