Cour d'Appel · 1re chambre civile — 13 avril 2023

VCF/AV



























S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX



C/



[K] [B]

S.A.S. MD

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 AVRIL 2023



N°



N° RG 22/00889 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7YT









APPELANTE :



S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX société de droit luxembourgeois, anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le n° B26817, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité de droit au siège

[Adresse 1]

[Localité 4] (LUXEMBOURG)



Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2







INTIMÉS :



Monsieur [K] [B]

né le 25 Octobre 1954 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38





S.A.S. M D (MARKETING DISTRIBUTION) immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°429 970 825, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social :

[Adresse 3]

[Localité 6]



Intimée sur appel provoqué



Représentée par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1





*****



Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier,



Par jugement du 3 décembre 2021, exécutoire de droit par provision, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a notamment condamné la SA FWU Life Insurance Lux à payer à M. [K] [B] les sommes suivantes :

- 6 161,04 euros en réparation de son préjudice matériel financier, 

- 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, 

- 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Ce jugement a été signifié à la SA FWU Life Insurance Lux par acte du 11 avril 2022. 



Par déclaration du 11 juillet 2022, la SA FWU Life Insurance Lux a interjeté appel de ce jugement. 



Par conclusions d'incident du 3 novembre 2022, M. [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, tendant à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement dont appel par la SA FWU Life Insurance Lux. 



Par conclusions d'incident du 1er mars 2023, M. [B] indique avoir reçu les sommes qui lui ont été allouées par le jugement dont appel, le 21 février 2023. En conséquence, il se désiste de sa demande de radiation mais il demande au conseiller de la mise en état de condamner la SA FWU Life Insurance Lux aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



La SA FWU Life Insurance Lux n'a pas conclu sur incident. 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il convient de donner acte à M. [B] de son désistement. 



Ce désistement n'intervient qu'en raison du paiement effectué presque quatre mois après l'engagement de l'incident, délai pendant lequel plusieurs renvois ont été vainement ordonnés notamment à la demande de l'appelante elle-même. 



Seule la menace persistante de voir radier l'affaire a conduit l'appelante à régler les sommes mises à sa charge par le jugement déféré, alors que pour elle, le montant des dites sommes est manifestement modeste et qu'elle n'allègue pas avoir saisi la première présidente de cette cour aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel. 



Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile et ainsi que le permet l'article 696 du même code, les dépens de l'incident seront supportés par la SA FWU Life Insurance Lux qui sera en outre condamnée à payer à M. [B], en application de l'article 700 du même code, la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, exposés à l'occasion de l'incident. 





PAR CES MOTIFS,



Donnons acte à M. [K] [B] de son désistement, 



Condamnons la SA FWU Life Insurance Lux : 

- aux dépens de l'incident, 

- à payer à M. [K] [B] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le Greffier, Le Président,



Aurore VUILLEMOT Viviane CAULLIREAU-FOREL