Cour d'Appel · Chambre sociale — 13 avril 2023

DLP/CH













Organisme CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE





C/



[S] [B]



S.A.S.U. ADECCO FRANCE





































Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée 



le :



à :



































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 13 AVRIL 2023



MINUTE N°



N° RG 21/00501 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXPI



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON-SUR-SAÔNE, section Activités Diverses, décision attaquée en date du 01 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00265







APPELANTE :



Organisme CAISSE CENTRALE D'ACTIVITÉS SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUE ET GAZIÈRE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]



représentée par Me Fabrice FEVRIER de la SELARL 3S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre VIGNAL, avocat au barreau de PARIS



 



INTIMÉES :



[S] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Me Pierre NDONG NDONG, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE



S.A.S.U. ADECCO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Cécilia MOTA, avocat au barreau de LYON























COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 



Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, 

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS





Mme [B] a été engagée à compter du 27 mai 2016 par la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté (la CCAS), dans le cadre d'une succession de contrats de missions d'intérim régularisés avec les agences de travail temporaire Manpower et Adecco.

Elle a été employée successivement en qualité d'agent de restauration, commis de cuisine et attaché de gestion, le terme de son dernier contrat de mission étant survenu le 28 juin 2019.



Le 31 mai 2019 Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes en la formation des référés pour voir requalifier ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée.



Par ordonnance du 11 juillet 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes a jugé que sa demande excédait ses pouvoirs et l'a invitée à mieux se pourvoir devant les juges du fond.



Par requête reçue au greffe le 4 novembre 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir :



A titre principal, 

- requalifier ses relations contractuelles avec la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté, à compter du 27 mai 2016, en un contrat à durée indéterminée,

- requalifier ses contrats de mission à temps partiel conclus avec la société Adecco [Localité 7] H86, en contrat à temps complet à compter du 1er janvier 2018,

- condamner la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté à lui verser les sommes suivantes :

* 2 362,53 euros d'indemnité de requalification, 

* 4 725,06 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 

* 315,89 euros de congés payés afférents, 



* 2 362,53 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 9 450,13 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 195,95 euros de rappel de congés conventionnels « locaux aveugles »,

* 6 000 euros de rappel des avantages en nature « tarif agent »,

* 4 104,73 euros de rappel de salaire sur travail à temps complet,

* 410,47 euros de congés payés afférents, 

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

A titre subsidiaire, 

- requalifier ses relations contractuelles avec la société Adecco [Localité 7] H86 en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018,

- requalifier ses contrats de missions à temps partiel conclus avec la société Adecco [Localité 7] H86 en contrat à temps complet à compter du 1er juillet 2018,

- condamner la société Adecco [Localité 7] H86 à lui verser les sommes suivantes :

* 7 087,60 euros d'indemnité de requalification, 

* 885,95 euros d'indemnité légale de licenciement,

* 4 725,06 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 

* 4 104,73 de rappel de salaire sur travail à temps complet, 

* 410,47 euros de congés payés afférents, 

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement du 1er juin 2021, le conseil de prud'hommes :



- requalifie la relation contractuelle entre Mme [B] et la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté en un contrat à durée indéterminée à compter du 27 mai 2016,

- dit que les contrats de travail de Mme [B] doivent être requalifiés en contrat à temps complet à compter du 1er janvier 2018,

- condamne la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté à verser à Mme [B] les sommes de :

* 2 362,53 euros d'indemnité de requalification,

* 4 725,06 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

* 315,89 euros de congés payés afférents, 

* 2 362,53 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 

* 9 450,13 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

* 1 195,95 euros de rappel de congés conventionnels « locaux aveugles »,

* 6 000 euros de rappel des avantages en nature « tarif agent »,

* 4 104,73 euros de rappel de salaire sur travail à temps complet, 

* 410,47 euros de congés payés afférents, 

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté et la société Adecco [Localité 7] H86 de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamne la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté aux dépens.



Par déclaration enregistrée le 30 juin 2021, la CCAS a relevé appel de cette décision.



















Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2021, elle demande à la cour de :



- infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Et statuant à nouveau,

- dire et juger irrecevables les demandes nouvelles de Mme [B] formées dans ses conclusions du 19 octobre 2019 et du 31 mars 2020, aucun lien ne les rattachant à ses prétentions originaires,

- dire et juger prescrites les demandes de Mme [B] liées aux « locaux aveugles », aux congés spéciaux dits d'ordre familial, aux avantages familiaux conventionnels et au tarif gaz électricité dit « tarif agent »,

- dire et juger les demandes de Mme [B] mal fondées pour le surplus,

En conséquence, 

- débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes,

Et à titre reconventionnel, 

- condamner Mme [B] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [B] aux entiers dépens.



Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 décembre 2021, Mme [B] demande à la cour de :



A titre principal, 

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et débouter l'appelante de ses demandes,

- condamner la Caisse Centrale d'Activité Sociale Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,

- condamner la Caisse Centrale d'Activité Sociale Bourgogne Franche-Comté aux entiers dépens,

A titre subsidiaire, 

- requalifier ses contrats de missions conclus avec la société Adecco [Localité 7] H86, en qualité d'entreprise de travail temporaire, à compter du 1er janvier 2018 en contrat à durée indéterminée,

- requalifier ses contrats de missions à temps partiel conclus avec la société Adecco [Localité 7] H86, en qualité d'entreprise de travail temporaire, en contrat à temps complet à compter du 1er juillet 2018,

- condamner la société Adecco [Localité 7] H86, à lui verser la somme de : 

* 7 087,60 euros bruts à titre d'indemnité de requalification,

* 885,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 4 725,06 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 

* 4 104,73 euros bruts à titre de rappel de salaires sur temps plein, 

* 410, 47 euros bruts à titre de rappel de congés afférents, 

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner la société Adecco [Localité 7] H86 aux entiers dépens.



Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, la société Adecco France demande à la cour de :



- confirmer les chefs de dispositifs du jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône du 1er juin 2021 l'ayant implicitement mise hors de cause à titre de requalification des missions d'intérim de Mme [B] en contrat à durée indéterminée et à titre de requalification en contrat de travail à temps plein,

- infirmer le chef de dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône du 1er juin 2021 l'ayant déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ayant déclaré recevables les demandes de Mme [B] à titre de requalification en contrat de travail à temps plein, 





En conséquence, 

- déclarer irrecevables les demandes de Mme [B] relatives à la requalification de ses contrats à temps partiel en contrats à temps plein,

- débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes à son encontre, 

- la condamner au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, 

- la condamner au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.







MOTIFS DE LA DÉCISION





SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION EN CDI



Mme [B] recherche, à l'encontre à titre principal de la société utilisatrice CCAS et sur le fondement de l'article L. 1251-5 du code du travail, la requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée. Elle soutient que l'utilisation récurrente et successive de ces contrats a conduit à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.



En réponse, la CCAS conclut à l'irrecevabilité de la demande pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018, faute pour la salariée d'avoir attrait en la cause la société Manpower avec laquelle Mme [B] a conclu des contrats de travail temporaire jusqu'au 31 décembre 2017.

Sur le fond, elle considère que les demandes dirigées à son encontre sont sans objet puisqu'en tant qu'entreprise utilisatrice, elle s'est bornée à conclure une convention de mise à disposition avec la société Adecco. Elle ajoute qu'aucune requalification ne saurait être encourue pour la période précédant le 24 avril 2017, la salariée ne contestant pas la licéité des contrats de mission régularisés pour remplacement de salariés absents avant cette date. Elle conteste encore le fait que Mme [B] ait occupé durablement un emploi lié à son activité normale et permanente alors qu'elle a cessé d'exploiter le restaurant de [Localité 7] sur lequel était affecté Mme [B] depuis le 1er juillet 2019, ce qui a entraîné la suppression pure et simple de son poste. 



L'article 1251-1 du code du travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.



Chaque mission donne lieu à la conclusion :

1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ;

2° D'un contrat de travail, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire (...).



L'article L. 1251-5 du même code précise que le contrat de travail temporaire quel que soit son motif ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.











Il est jugé que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours au salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions relatives aux recours à cette forme de travail et à la durée des missions, le salarié est recevable à diriger son action en requalification à l'encontre de l'entreprise utilisatrice et à faire valoir les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le premier jour de sa mission. 



Il s'en déduit que Mme [B] est recevable à diriger ses demandes contre la CCAS au motif d'un recours injustifié et sans discontinuer au travail temporaire dans le but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de ladite entreprise. Il est indifférent que la salariée n'ait pas attrait en la cause la société Manpower et il importe peu que la CCAS ne soit que l'entreprise utilisatrice liée par une convention de mise à disposition. Les demandes de Mme [B] telles que dirigées contre la CCAS ne sont donc pas davantage sans objet.



Il résulte des éléments du dossier que Mme [B] a travaillé sans discontinuer dans le cadre de 35 emplois précaires, séparés par de très courtes périodes d'interruption, au titre de contrats de travail à durée déterminée conclus directement avec la CCAS et au titre de contrats de mission conclus par l'intermédiaire de la société Adecco notamment (pièces 1, 2-1 à 2-8 de la salariée). Elle a été engagée pour divers motifs (remplacements, accroissement temporaire d'activité) qui ne sont aucunement justifiés par l'employeur et sur des postes différents (agent de restauration, commis de cuisine). L'absence de justification des motifs de recours aux contrats précaires justifie à elle seule la requalification en CDI.



De plus, à compter du 24 avril 2017 jusqu'au 28 juin 2019, Mme [B] a occupé en permanence le poste de commis de cuisine au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié à la réorganisation du restaurant. 



Il sera rappelé que, quelque soit le motif du recours au contrat de travail temporaire, ce contrat ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.



Au cas présent, il ressort des pièces 3 et 4 de Mme [B] que le restaurant fonctionnait en réalité de manière permanente avec deux intérimaires, Mme [B] et M. [G] qui occupaient des postes vacants de longue date, Mme [B] figurant même dans l'organigramme de la CCAS en tant qu'occupant un poste vacant de commis de cuisine. Si le recours à ces contrats pour remplacer un salarié absent est parfaitement licite, comme le soutient la CCAS, il n'en demeure pas moins qu'ils ont permis in fine de pourvoir durablement à un emploi au sein de l'entreprise. 



La CCAS prétend que le poste de Mme [B] ne peut relever de son activité normale et permanente en raison de la reprise progressive de la gestion de la restauration méridienne en entreprise par des prestataires extérieurs depuis mai 2017. Cette affirmation n'est toutefois pas étayée par la production des contrats de prestation de service prétendument conclus, étant ajouté que la salariée a également été engagée postérieurement dans le cadre de contrats précaires avec la CCAS et ce, jusqu'au 28 juin 2019. Les pièces de Mme [B] établissent la continuité de la gestion directe par la CCAS. Par ailleurs, la liste des restaurants non pérennes, dont celui de [Localité 7], dont la CCAS se prévaut, est datée du 7 mai 2019, soit peu de temps avant le terme du dernier contrat de Mme [B]. Cette allégation de l'entreprise est donc inopérante. 













La CCAS ne justifie pas de l'accroissement temporaire d'activité qui a pu justifier, selon elle, le recours aux contrats précaires, étant ajouté que Mme [B], au cours de ces différents contrats dont le premier date du 27 mai 2016, a toujours travaillé au sein du service restauration et que cette activité fait partie des activités principales de la CCAS. 



Il s'infère de la succession des missions confiées à Mme [B], dans le cadre de contrats précaires et de manière quasi-permanente, que ses embauches avaient pour vocation de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de la CCAS et relevait manifestement d'une politique assumée de l'entreprise utilisatrice.



Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification à compter du 27 mai 2016.





Sur les demandes indemnitaires



a) sur l'indemnité de requalification



Mme [B] est fondée à voir condamner la CCAS à lui payer une somme équivalente à au moins un mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la CCAS à lui verser la somme de 2 362,53 euros à titre d'indemnité de requalification.



b) sur les indemnités liées à la rupture du contrat de travail 



La requalification des contrats de travail temporaire et CDD en CDI entraîne la requalification de la rupture en licenciement.



Outre la requalification, la salariée peut dès lors prétendre aux différentes indemnités de rupture découlant de ce licenciement et au versement de dommages-intérêts pour rupture abusive.



Ainsi, le jugement sera confirmé en ses dispositions portant condamnation de la CCAS au paiement des sommes, non valablement contestées, de :

* 4 725,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents (Mme [B] demandant la confirmation de la somme de 315,89 euros de ce chef), 

* 2 362,53 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.



S'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (la fin du contrat étant fixée au 28/06/19), le jugement sera confirmé en ce qu'il a octroyé à la salariée qui comptait 3 années complètes d'ancienneté et avait 50 ans au moment de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 1235-3 du code du travail, la somme de 9 450,13 euros.



c) sur les demandes liées aux avantages conventionnels



La CCAS prétend que ces demandes sont nouvelles et, par suite, irrecevables, alors que, d'une part, elles ont été soumises au premier juge dans le cadre de sa saisine au fond et que, d'autre part, elles se rattachent par un lien suffisant à la demande de requalification en CDI qu'elle vient compléter.









La CCAS soulève également la prescription, pour les faits antérieurs au 14 octobre 2017, des demandes de Mme [B] au titre des avantages conventionnels : indemnités liées aux locaux dits « aveugles » (= congé annuel supplémentaire) et au tarif gaz électricité dit "tarif agent". 



La salariée prétend pour sa part qu'elle aurait dû en bénéficier depuis sa première embauche, le 27 mai 2016.



Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. 

Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. 



Ici, la relation salariale étant rompue depuis le 28 juin 2019 et Mme [B] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 4 novembre 2020, son action est recevable et sa demande en paiement l'est également pour la période du 28 juin 2016 au 28 juin 2019. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a retenu, implicitement mais nécessairement au vu de sa motivation et du dispositif de sa décision, la recevabilité de cette demande.



La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère à la salariée le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer cette dernière dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été recrutée depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Mme [B] est donc fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective applicable au personnel permanent non statutaire. L'employeur ne peut, de son côté, se prévaloir de ce que la salariée n'a jamais formé de demande au titre des avantages conventionnels alors que cette absence de demande résulte de sa propre carence et ne peut porter préjudice à Mme [B] dont les conditions d'exercice effectif du travail sont en fait et in concreto similaires à celles d'un salarié permanent justifiant l'application de ce statut.



- sur le congé conventionnel dit « locaux aveugles »

 

L'article 18 de la convention collective applicable prévoit qu' « un congé annuel supplémentaire de 5 jours ouvrés est attribué aux salariés dont les postes de travail se situent habituellement dans des locaux dits « aveugles » pour lesquels l'unique source d'éclairage est constitué par la lumière artificielle ».



Or, Mme [B] ne démontre pas remplir les conditions exigées pour bénéficier du congé susvisé. Elle se contente de prétendre, sans l'établir, qu'elle travaillait dans une cuisine non dotée de fenêtre éclairée, exclusivement de manière artificielle. Sa demande en paiement sera donc rejetée et le jugement sur ce point réformé.















- sur les avantages en nature gaz électricité



L'annexe 5 de la convention collective applicable prévoit que « les personnes entrant dans le champ d'application de la présente Convention Collective Nationale se verront rembourser leurs consommations exclusivement domestiques de Gaz et Electricité sous déduction du tarif particulier appliqué aux agents statutaires des Industries Electrique et Gazière, tant qu'elles auront un lien contractuel avec la CCAS ». 

 

Mme [B] explique n'avoir jamais bénéficié du « tarif agent ». Elle revendique une réduction d'environ 90% de ses factures d'électricité. Or, elle formule à ce titre une demande d'indemnisation forfaitaire qui ne répond pas à l'exigence de production de justificatifs, la somme réclamée n'étant accompagnée d'aucun justificatif afférent. Cette demande sera donc, par infirmation du jugement, rejetée.





SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DU TEMPS PARTIEL EN TEMPS COMPLET



Sur la recevabilité de la demande



La CCAS soutient que cette demande de requalification à compter du 1er janvier 2018, formée par conclusions du 31 mars 2020, est irrecevable comme étant nouvelle et ne se rattachant pas aux prétentions originaires de la salariée visant la requalification de ses contrats précaires en un CDI. 



Or, cette demande sera déclarée recevable en ce que, d'une part, elle a bien été présentée au premier juge saisi au fond et que, d'autre part, elle procède des mêmes contrats précaires et se rattachent donc par un lien suffisant à la demande de requalification en CDI qu'elle vient compléter. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a implicitement mais nécessairement, au vu de sa motivation sur ce point, déclaré cette prétention recevable. Il y a simplement lieu d'ajouter cette mention dans le dispositif du présent arrêt.



Sur le bien-fondé de la demande



Mme [B] prétend qu'à compter du mois de janvier 2018, elle a dépassé la durée légale de travail et s'est maintenue à la disposition permanente de la CCAS depuis son embauche jusqu'au 28 juin 2019.



Il résulte de l'article L. 3123-9 du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. 

Il est jugé que si la durée hebdomadaire du travail d'un salarié est portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, il peut obtenir, à compter de cette date, la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, y compris si le travail à temps plein a été limité à une période d'un mois. 



Au cas présent, Mme [B] a été engagée dans le cadre de contrats de mission à temps partiel à compter du 1er janvier 2018.



Il est admis que la requalification d'un CDD ou travail temporaire en CDI n'entraîne pas ipso facto la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet. Le temps plein ne peut donc se déduire, comme l'indique à tort Mme [B], du fait qu'elle n'a été employée que par la CCAS entre le 27 mai 2016 et le 28 juin 2019. Il lui revient de démontrer, comme elle le prétend également, qu'elle s'est tenue à la disposition permanente de son employeur sur ladite période.



Néanmoins, Mme [B] n'apporte aucun élément de preuve sur ce point. Elle ne démontre pas, d'une part, qu'elle aurait excédé ou même atteint la durée légale de travail. Ses bulletins de paie mentionnent une durée de travail inférieure à 151,67 heures et la salariée ne produit aucune pièce venant les démentir. Elle n'établit pas, d'autre part, s'être tenue à la disposition permanente de la CCAS, la quasi non-interruption de ses contrats régularisés au profit de cette dernière ne venant pas, à elle seule, en justifier. Elle ne démontre pas notamment qu'elle se tenait effectivement à la disposition de son employeur aux périodes autres que celles pendant lesquelles elle a travaillé pour le compte de la société.



Il en résulte que sa demande de requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat à temps plein doit, par réformation du jugement, être rejetée, ainsi que sa demande de rappel de salaire subséquente.





SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES



La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



La CCAS, qui succombe pour l'essentiel, doit prendre en charge les dépens d'appel. L'équité ne commande pas, en revanche, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.





PAR CES MOTIFS :





La cour,



Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives au paiement des rappels de congés et avantages conventionnels, à la requalification en contrat de travail à temps complet et au paiement d'un rappel de salaire pour travail à temps complet,



Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,



Rejette les demandes en paiement de Mme [B] à titre de rappel de congés conventionnels « locaux aveugles » et d'avantages en nature « tarif agent », 



Déclare recevable la demande de Mme [B] de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ainsi que la demande de rappel de salaire subséquente, les rejette,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [B], la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté et la société Adecco France,



Condamne la Caisse Centrale d'Activités Sociales de Bourgogne Franche-Comté aux dépens d'appel.





Le greffier Le président





Kheira BOURAGBA Olivier MANSION