Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 13 avril 2023
- ECLI
- 643a429fd83dbd04f5fb2a34
- Date
- 13 avril 2023
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 3ème Chambre ORDONNNANCE DE RADIATION DU 13 Avril 2023 RG N° : N° RG 21/01267 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP7Y Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de thionville, décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le n° 11-19-0918 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Madame [J] [B] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMES Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Stéphanie PELSER, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/01267 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP7Y, Attendu qu'il y a lieu de constater le défaut de diligences de l'appelante après arrêt avant dire droit ; Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de radier l'affaire et de la retirer du rang des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera, en conséquence, retirée du rang des affaires en cours. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 13 avril 2023
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
643a429fd83dbd04f5fb2a34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel