Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 14 avril 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8





ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023

(n° / 2023, 5 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05660 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLG5



Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2023 Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2022010144



Nature de la décision : Contradictoire 



NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée les 24 et 27 mars 2023 à la requête de :





DEMANDEUR 



S.A.S. OW'CARS (OCCASION [J] AUTOMOBILES), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 812 145 399, 

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me Yassine MAHARSI de la SELARL MY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G567, 





à



DÉFENDEURS 

 

S.C.P. ANGEL [F] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OW'CARS, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 23 janvier 2023,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, 

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Carine FONTAINE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, 







Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 4]









Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 03 Avril 2023 :



ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS ET PROCÉDURE: 





La SAS Ow'cars, créée le 1er juin 2015, a pour objet l'achat, vente de tous véhicules thermiques et électriques neufs ou d'occasion en France et à l'étranger, et les réparations en sous-traitance ou non.



Le 8 décembre 2020, Mme [G] [P] a succédé à M.[J] dans les fonctions de président de la société. Son fils, M.[H], actionnaire de la société, en est le directeur général.



Le 15 mars 2018 a été constituée la société Car Price par M. [J], M. [H], la société PR Investissement et la société LCP Invest, avec pour activité la vente, par l'intermédiaire de sa propre application, en grand volume des véhicules d'entrée et de moyenne gammes, selon un algorithme développé par l'application consistant à calculer automatiquement les prix en fonction de l'offre et de la demande de la région. Le pacte d'associés comporte une clause de non-concurrence. 



Un litige est né entre les associés, les sociétés PR Investissement et LCP Invest, associés de la société Car Price invoquant une violation de la clause de non concurrence figurant dans le pacte, par MM. [J] et [H] et la société OW'Cars.



Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 14 avril 2020 à l'égard de la société Car Price, la SCP Angel-[F] en la personne de Maître [F] étant désignée liquidateur judiciaire.



Ultérieurement, sur requête du ministère public et par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS Ow'Cars, la SCP Angel-[F]-[V] en la personne de Maître [V] étant désignée mandataire judiciaire. Dans un second jugement du 5 décembre 2022, la SELARL Ajilink Labis Cabooter de Chanaud a été désignée administrateur judiciaire avec une mission d'assistance. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 23 janvier 2023, la SCP Angel [F] [V], en la personne de Maître [V], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 



La SAS OW'Cars a relevé appel de ce jugement le 1er février 2023 et par actes des 24 et 27 mars 2023, a fait assigner le procureur général et la SCP Angel Hazane Duval, en la personne de 

Me [V], ès-qualités, devant le délégataire du premier président de la cour d'appel pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.



La SCP Angel-[F]-[V], en la personne de Maître [V], ès qualités, sollicite le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



Dans son avis notifiés par RPVA le 30 mars 2023, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, considérant comme sérieux le moyen pris de ce que tout redressement ne serait pas manifestement impossible. 



Vu l'article R 661-1 du code de commerce



SUR CE



Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. 



Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société OW'Cars critique de manière détaillée le jugement du tribunal de commerce de Melun du 17 décembre 2022 l'ayant condamnée solidairement à payer des dommages et intérêts aux sociétés PR Investissement, LCP Invest et Car Price, conteste cette condamnation ainsi que son exigibilité compte tenu de l'appel en cours et soutient qu'elle a été victime d'un conflit d'intérêts, en ce que la SCP Angel-[F]-[V], mandataire de justice à la fois des sociétés OW'Cars et Car Price, a veillé aux seuls intérêts de la seconde. Elle fait par ailleurs état de la possibilité de négocier un échéancier avec deux créanciers importants et d'un projet d'investissement d'une société suisse. 



La SCP Angel-[F]-[V], prise en la personne de Maître [V], s'oppose à l'arrêt de l'exécution provisoire, faisant valoir que le passif déclaré s'élève à 12.191.047 euros en ce compris la créance de la société Car Price, qu'en ne prenant pas en compte cette dernière, le passif s'élève encore à 1.220.130 euros, qu'il n'est pas justifié de perspectives de redressement, les comptes 2020 et 2021 n'ayant pas été déposés, le bail étant résilié, le commissaire-priseur ayant dressé un procès-verbal de carence. Le liquidateur ajoute qu'il n'est pas produit d'attestation d'assurance et que la société ne rapporte pas la preuve de l'existence des véhicules destinés à la vente, dont elle se dit propriétaire.



Il sera tout d'abord relevé que le jugement dont appel emportant conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements a été caractérisé par le premier jugement, dont la société OW'Cars n'a pas relevé appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu de débattre à nouveau de l'existence de la cessation des paiements.



Les moyens d'infirmation au soutien de l'appel d'un jugement de conversion ne portent donc utilement que sur la possibilité d'envisager un plan de redressement à défaut de pouvoir envisager une clôture de la procédure pour extinction du passif. 



Il ressort des pièces aux débats que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la requête du ministère public à la suite d'une dette fiscale et que depuis 2020, un contentieux oppose les sociétés Car Price et deux de ses associés, à MM.[H] et [J] et la société OW'Cars, relativement à la violation alléguée d'une obligation de non concurrence contenue dans le pacte d'associés de la société Car Price. 



Après une procédure de référé, qui n'a pas donné lieu à condamnation au paiement d'une provision au regard de l'existence d'une contestation sérieuse, le tribunal de commerce de Meaux, saisi au fond par les sociétés PR Investissement et LCP Invest, en présence du liquidateur judiciaire de la société Car Price, a par jugement du 13 décembre 2022 assorti de l'exécution provisoire, condamné solidairement MM.[J] et [H] ainsi que la société OW'Cars à payer à la société PR Investissement et LCP Invest la somme de 10.962.836 euros au titre de la violation du pacte d'associés et à payer à la société Car Price 600.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à leur obligation de loyauté. 



Appel a été relevé de ce jugement le 11 janvier 2023 et la procédure est pendante devant la cour.



Il ressort des pièces aux débats que le passif déclaré s'élève à 12.072.639,55 euros à titre échu, à 72.807,89 euros à échoir (BNP Paribas + CIC Est) et à 45.600 euros à titre provisionnel (Trésor Public).



Le montant déclaré à titre échu comprend la créance de la société PR Investissement pour un montant de 10.970.917,20 euros. Si cette créance est fondée sur un titre exécutoire, elle n'en reste pas moins sérieusement contestée devant la cour d'appel et donc incertaine en l'état.



 Hors cette créance, le passif déclaré à titre échu est de l'ordre de 1,1 million d'euros, il se compose, notamment, de soldes débiteurs de comptes courants bancaires (175,78 euros et 1.295,17 euros), de créances au titre de contrats de location portant sur des véhicules, d'une créance de l'Urssaf ( 27.882 euros) et de deux importantes créances déclarées par la société Gyge et M.[S], à hauteur respectivement de 327.506,95 euros et de 323.095,99 euros. La société OW'Cars communique un document précisant que la société Gyge et M. [S] seraient d'accord pour entrer en négociation en cas de suspension de l'exécution provisoire pour un règlement échelonné de leurs créances sous le contrôle des organes de la procédure.



La société OW'Cars, dont l'activité principale porte sur le négoce de véhicules de luxe neufs ou d'occasion achetés à des particuliers collectionneurs et revendus à la même clientèle, a réalisé au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020 ( derniers résultats communiqués) un chiffre d'affaires significatif de 1.966.116 euros et un résultat d'exploitation de 139.502 euros. Ce chiffre d'affaires est concordant avec celui réalisé au cours de l'exercice 2019 ( 2.084.000 euros / résultat d'exploitation 37.000 euros). Toutefois, l'absence des comptes de l'exercice 2021 et de l'exercice 2022 ne permet pas de connaître l'évolution de l'activité depuis plus de deux ans, y compris durant la période d'observation de 4 mois.



 Sachant que la société OW'Cars réalise son chiffre d'affaires en vendant des véhicules de luxe, que le commissaire-priseur judiciaire n'a pas été en mesure d'identifier les véhicules en stock, qu'aucun élément n'est davantage produit sur ce point en référé alors que l'administrateur judiciaire avait enjoint M.[H] de finaliser l'inventaire avec le commissaire-priseur, M.[H] ayant simplement précisé à l'audience que les véhicules appartenant à la société OW'Cars seraient détenus par la société Car Price, et qu'aucun prévisionnel d'activité n'est produit, la société OW'Cars ne démontre pas sérieusement au stade du référé qu'elle est en capacité en l'état de générer un quelconque chiffre d'affaires devant lui permettre de faire face à son passif et de présenter un plan de redressement à bref délai.



Quant à la lettre d'intention de Shelby &Partners (M.[M]), société suisse qui gère des mandats d'investissement pour ses clients, faisant état d'un projet d'acquisition de 90% des actions de la société OW'Cars, moyennant le prix de 1 euro, ainsi que 'la reprise du passif à négocier avec les débiteurs', force est de constater qu'elle n'a qu'une durée limitée de 45 jours, que dans ce délai le montant final du passif ne sera pas connu et qu'il subsistera une incertitude sur le passif pour plus de 10 millions d'euros. Il sera d'ailleurs relevé que le rapport de l'administrateur judiciaire faisait déjà état d'une lettre d'intention de M.[M] du 29 décembre 2022, proposant le rachat de 80% du capital de la société au prix de 1 euro et d'une estimation du passif à apurer 'estimé à 45.000 euros', montant manifestement très éloigné du passif déjà certain. En l'état, la société OW'Cars n'établit pas sérieusement que la lettre d'intention de Shelby &Partners est susceptible d'aboutir à une prise de participation majoritaire, ni au demeurant que le nouvel actionnaire apporterait des fonds permettant d'abonder la trésorerie en l'état inexistante de la société OW'Cars, le prix d'achat étant de 1 euro.



Il s'ensuit que, même en laissant en attente la créance déclarée par la société PR Investissement pour apprécier les perspectives de redressement de la société OW'Cars, cette dernière n'établit pas au stade du référé, être sérieusement en capacité de présenter un plan d'apurement du reste de son passif.



La demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera en conséquence rejetée.





PAR CES MOTIFS, 



Déboutons la société OW'Cars de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel,



Disons que les dépens du référé suivront le sort des dépens d'appel.









La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT