Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01422 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNMU 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2023, à 17h50 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT: 

M. [U] [I]

né le 16 Août 1997 à Devipuram, de nationalité Srilankaise



Libre,



le greffe ayant été informé par courriel du 14 avril 2023 à 10h21 de la libération de l'intéressé admis sur le territoire français au titre de l'asile par décision du 12 avril 2023 ;



non représenté

 

INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2023 à 17h50, rejetant les moyens de nullité/ d'irrecevabilité et autorisant le maintien de M. [U] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 12 avril 2023, à 15h16, par M. [U] [I] ;



- Après avoir entendu les observations :

- du conseil du conseil du préfet de Police tendant à voir l'appel déclaré sans objet ;



SUR QUOI,



Par courriel du 14 avril 2023 à 10h21, la police aux frontières de l'aéroport de [3] informe la cour que M. [U] [I] qui avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et d'un maintien en zone d'attente a été admis sur le territoire français au titre de l'asile par décision du 12 avril 2023 ;





Cette admission a mis fin au maintien en zone d'attente'et l'appel est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel sans objet, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 14 avril 2023 à





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant