Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 13
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 14 avril 2023
- ECLI
- 643a42d8d83dbd04f5fb2b08
- Date
- 14 avril 2023
Relations du travail et protection socialeProtection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [W] [E], représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : B0336 c/ ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] N° RG 23/01314 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEVL Sur appel d'un jugement rendu le 09 Janvier 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de PARIS ORDONNANCE DE JONCTION ( n° , 1 page ) Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu l'article 367 du même code, Mme [W] [E] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 20-02122 rendu le 9 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris. Les dossiers ont été enregistré sous les N° RG : 23/01261 et 23/01314. Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances. En conséquence : Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 23/01314 à celle suivie sous le N° RG: 23/01261, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2023 La greffière La présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 13
- Date
- 14 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
643a42d8d83dbd04f5fb2b08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel