Cour d'Appel · 2ème Chambre — 14 avril 2023

2ème Chambre





ARRÊT N°203



N° RG 22/04754

N° Portalis DBVL-V-B7G-S7S7













S.A.S. SHD-IMMO



C/



S.A.S. INTS FRANCE



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me BLOND

- Me VERRANDO



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 AVRIL 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 06 Avril 2023

devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





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APPELANTE :



S.A.S. SHD-IMMO RCS [Localité 4]

Centre Commercial Atlantis

[Localité 2]



Représentée par Me Emmanuelle BLOND, postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, plaidant, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉE :



S.A.S. INTS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELAS DS AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS



EXPOSÉ DU LITIGE



Le 20 février 2023, la société SHD-Immo, appelante d'un jugement rendu le 11 juillet 2022 par le juge de l'exécution de [Localité 4] dans un litige l'opposant à la société INTS France, a déclaré se désister de son appel et de son action. 



Par conclusions du 22 février 2023, la société INTS France, qui avait formé préalablement appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée.





EXPOSÉ DES MOTIFS



Le désistement d'appel et d'action de la société SHD-Immo ne contient aucune réserve et la société INTS France l'a expressément accepté.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour. 



Conformément à leur accord, les parties conserveront la charge de leurs propres dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS , LA COUR :



Constate l'extinction, par l'effet du désistement d'instance et d'action, de l'instance d'appel suivie par la société SHD-Immo à l'encontre de la société INTS France ;



Se déclare dessaisie de cette instance ;



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.





LE GREFFIER LE PRESIDENT