Cour d'Appel · Chambre Sociale — 14 avril 2023

N° RG 21/03753 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I4OA





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 14 AVRIL 2023











DÉCISION DÉFÉRÉE :



20/00343

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 2] du 26 Août 2021







APPELANTE :



S.A.S. [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]



non comparante ni représentée

ayant pour avocat Me Bruno FIESCHI de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS











INTIMEE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN





























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Avril 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 06 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2023





ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 14 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.



 * * *



EXPOSE DU LITIGE 



Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 septembre 2021, la SAS [6] (la société) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX du 26 août 2021. 



Par lettre enregistrée au greffe le 10 mars 2023, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.



A l'audience du 06 avril 2023, le conseil de la caisse a accepté le désistement, la société étant absente et non représentée.





Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.







Par ces motifs 



Constate le désistement d'appel de la société [6] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente