Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 13 avril 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 13 Avril 2023





ORDONNANCE



Minute N° 2023/47



N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLUQ

Décision déférée du 28 Mars 2023

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] (31) - 23/00505



APPELANT



Monsieur [S] [R]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Alexandre RAMOS, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Lucas VAZQUEZ-VESPOLI avocat au barreau de TOULOUSE



Assisté de l'Association RESILIENCE OCCITANIE (RESO), 

Curateur de M. [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Régulièrement convoquée non comparante







INTIME



HOPITAL GERARD [L]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué, non comparant



TIERS



Madame [X] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Régulièrement convoquée, non comparante







DÉBATS : A l'audience publique du 13 Avril 2023 devant A. DUBOIS, assisté de M. BUTEL





Nous, A. DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 7 Décembre 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :











- avons mis l'affaire en délibéré au 13 Avril 2023



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :



Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M. [S] [R], prise par le directeur de l'hôpital psychiatrique [V] [L] le 17 mars 2023, 



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 7] du 28 mars 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,



Vu l'appel interjeté par M. [S] [R] reçu au greffe de la cour le 6 avril 2023,



Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 11 avril 2023.



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SUR CE



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [S] [R], décidée par le directeur de l'établissement le 11 avril 2023. 



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PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par M. [S] [R] le 6 avril 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 28 mars 2023,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ







 M. [U] A. DUBOIS