Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 12 avril 2023
- ECLI
- 643e350a83146e04f531eb2c
- Date
- 12 avril 2023
Relations du travail et protection socialeReprésentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00469 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCI Madame [Y] [L] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie FRANÇOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021017 Monsieur [J] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Valérie FRANÇOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021017 APPELANTS La S.A.S. COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230022 INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [Y] [L] épouse [W], Monsieur [J] [W], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 6] en date du 13 Décembre 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [Y] [L] épouse [W], Monsieur [J] [W] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 12 Avril 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 12 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
643e350a83146e04f531eb2c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel