Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 13 avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 2 SECTION 1



ORDONNANCE DU 13/04/2023



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N° de MINUTE :

N° RG 22/00974 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEDD



Ordonnance du 14 février 2022 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole





DEMANDERESSE à l'incident

INTIMÉE



SA Bataille prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Laure Géniteau, avocat au barreau de Paris, avocats plaidants





DEFENDEUR à l'incident

APPELANT



Monsieur [T] [B]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6], de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué





DEFENDEUR à l'incident

INTIMEES



SELAS MJS Partners représentée par Me [K] [P] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Seco Fertilisant

ayant son siège social [Adresse 5]



SCP Alpha MJ représentée par Me [V] [D] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Seco Fertilisant

ayant son siège social [Adresse 3]



représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat constitué, substitué par Me Lucas Dallongeville, avocats au barreau de Douai

















MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Dominique Gilles



GREFFIER : Valérie Roelofs



DÉBATS : à l'audience du 25 janvier 2023



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023



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Vu la procédure d'appel N° RG : 22/00974 ;



Vu l'ordonnance du 14 février 2022 du juge commissaire de la procédure collective de la société Seco Fertilisants pendante devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, ayant admis en totalité la déclaration de créance de la société de droit Belge Battaille effectuée pour un montant de 2 299 183,72 euros ; 



Vu l'appel de cette ordonnance résultant de la déclaration de M. [T] [B] reçue au greffe de la cour le 26 février 2022, intimant la « SA Bataille », la SELAS MJS Partners en sa qualité de « mandataire liquidateur » de la société Seco Fertilisants et la SCP Alpha MJ en sa qualité de « mandataire liquidateur » de la même société ;



Vu les premières conclusions d'appelant déposées et signifiées par la voie électronique par M. [B] le 24 mai 2022 ;



Vu les conclusions d'incident de la société anonyme de droit belge Battaille, déposées et notifiées par la voie électronique le 19 août 2022, sollicitant que l'appel soit déclaré irrecevable et demandant que M. [B] soit condamné à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2022 par les deux liquidateurs, ensemble leurs conclusions d'incident subséquentes, demandant au conseiller de la mise en état de :

- déclarer M. [B] irrecevable en son appel ;

- le débouter de ses demandes ;

- le condamner à leur verser ès qualités 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées, d'une part par M. [B], qui indique agir en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Seco Fertilisants et, d'autre part, par la SAS Seco Fertilisant, prétendant intervenir volontairement et être représentée par M. [B], demandant au conseiller de la mise en état de :

- déclarer l'appel n°RG : 22/00974 recevable ;

- débouter la société « Yara Tertre » et les liquidateurs de leurs demandes ;

- condamner solidairement les sociétés « Yara Tertre » et MJS Partners à verser à « M.[B] en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Seco Fertilisants et la société Seco Fertilisants la somme de 3 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner solidairement les sociétés « Yara Tertre » et MJS Partners aux entiers frais et dépens. 







SUR CE



S'il est constant que M. [T] [B] est l'ancien dirigeant de la société Seco Fertilisants qui était représentée devant le juge commissaire dans le cadre de la procédure en contestation de créance, l'appelant, loin de permettre à la cour de considérer que sa déclaration d'appel était seulement entachée d'un vice de forme faute d'avoir précisé qu'il avait formé le recours comme représentant la société débitrice en liquidation judiciaire qui figurait comme partie à l'ordonnance entreprise, doit avoir égard au fait que cet appelant prétend intervenir la fois à titre personnel et en représentation de la société débitrice. Cela est indubitable à la lecture de ses conclusions d'incident qui identifient l'objet du litige devant le conseiller de la mise en état, mentionnent une intervention volontaire en appel pour la société Seco Fertilisants et réclament notamment une indemnité, pour lui-même en sa qualité d'ancien dirigeant, et pour la société Seco Fertilisants représentée par lui-même.



Par conséquent, il doit être considéré que l'appel que M. [T] [B] a interjeté est radicalement irrecevable, comme ayant été fait par une personne qui n'était pas partie en première instance.



M. [B] sera condamné aux dépens et, en équité, il versera aux liquidateurs ès qualités 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme à la société Battaille.





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel de M. [T] [B] enregistré sous le N° RG 22/00974;



Le condamnons aux dépens ;



Le condamnons à payer 1 500 euros à la SELAS MJS Partners et la SCP Alpha MJ ensemble, prises en leur qualité de liquidateurs de la société Seco Fertilisants outre 1 500 euros à la société de droit belge Battaille SA ;



Déboutons les parties des demandes plus amples ou contraires.





Le greffier Le magistrat chargé 

de la mise en état







Valérie Roelofs Dominique Gilles