Cour d'AppelRéférés
Cour d'Appel · Référés — 13 avril 2023
- ECLI
- 643e352683146e04f531eb86
- Date
- 13 avril 2023
- Condamnation
- 135 705 016 €
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Articles de loi cités
article 514-3 du code de procédure civilearticle L. 643-9 du code de commerce àarticle L. 624-1 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Référés
- Date
- 13 avril 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
643e352683146e04f531eb86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA