Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 17 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10



ARRÊT DU 17 AVRIL 2023



(n° , 5 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14655 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGH3



Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020052587





APPELANTE

 

S.A.S. RIESTER

Ayant son siége social

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : B 746 150 218



Prise en la personne de son représentant légal



Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX





INTIMEE 



S.A. BPCE LEASE

Ayant son siége social

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 379 155 369



Prise en la personne de son représentant légal



Représentée par Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0574, Me Nathan HAGGIAG, avocat au barreau de ROUEN





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, conseiller



Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ



 ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.





 FAITS ET PROCEDURE 





La société Green V (ci-après « la société Green ») a signé en date du 12 juin 2019 un bon de commande auprès de la Sas Riester, concessionnaire Peugeot à [Localité 6] (77), concernant l'acquisition d'un véhicule 508 moyennant un prix total de 31 799,76 euros, ledit bon de commande mentionnant que le véhicule devait faire l'objet d'un crédit bail.



A la même date, la société Green a signé avec la Sa Bpce Lease un contrat de crédit bail mobilier à hauteur de la somme de 31 401 euros.



Par courrier du 26 juin 2019, la société Bpce Lease confirmait directement à la société Riester « avoir donné un accord (valable six mois) pour un financement à notre client en crédit bail mobilier selon les éléments suivants: [...]. Nous procéderons au règlement dans les plus brefs délais, et après livraison du matériel, sous réserve d'être en possession de tous les documents contractuels conformes y compris : la facture ; le procès verbal de livraison, original, du matériel dument signé par le locataire ; votre RIB ; la copie du certificat provisoire d'immatriculation établie au nom de la société Bpce Lease, propriétaire du véhicule, avec mention « pris en location par (nom et adresse du locataire)  ». 



La société Bpce Lease donnait également un mandat à la société Riester pour faire procéder à l'immatriculation du véhicule, ledit mandat précisant en gras : « Merci de bien vouloir envoyer le certificat d'immatriculation directement à Green V ».



La société Riester a préparé le 29 juin 2019 les documents nécessaires à la livraison du véhicule (décompte, facture à l'attention de la société Bpce Lease) mais la société Green ne s'est jamais présentée pour en prendre possession. 



Par lettre recommandée AR en date du 21 août 2019, la société Riester écrivait à la société Green : « Malgré nos multiples relances téléphoniques et mail, nous sommes toujours sans nouvelles de votre part concernant la livraison de votre véhicule neuf... Devant cette attente, je me vois dans l'obligation de remettre votre chèque de caution d'un montant de 1 000 euros TTC à l'encaissement dès aujourd'hui ».



Par l'intermédiaire de son conseil et par deux lettres recommandées AR en date du 3 mars 2020, la société Riester a mis en demeure la société Green de prendre livraison du véhicule et la société Bpce Lease « de régler à la société Riester la somme de 31 401 euros correspondant au montant de la transaction conclue » et encore « d'adresser l'original de la carte grise à ma cliente en acceptant le cas échéant la cession du véhicule au bénéfice de la société Riester, ce dans l'hypothèse où vous n'entendrez pas régler les sommes contractuellement dues. » 



Ces lettres recommandées ont été représentées aux destinataires par voie de sommations de faire délivrées par actes d'huissier en date des 4 et 12 juin 2020.



Par acte d'huissier de justice en date du 25 novembre 2020, la société Riester a fait assigner la société Green et Bpce Lease devant le tribunal de commerce de Paris. 





 * * * 



Vu le jugement réputé contradictoire prononcé le 11 juin 2021 par le le tribunal de commerce de Paris qui a statué comme suit : 



- Constate la résiliation du contrat de crédit bail conclu le 12 juin 2019 entre la société Green V et la société Bpce Lease exerçant sous le nom commercial Bail Matériel ;

- Dit qu'un nouveau certificat d'immatriculation du véhicule Peugeot 508 Active business Hdi 130 EAT8, n°V.I.N. VR3FBYHZRKY016603, immatriculé [Immatriculation 5] doit être établi au nom de la société Riester ;

- Condamne la société Green V à payer à la société Riester la somme de 31 401 euros, majorée d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 mars 2020 ;

- Ordonne à la société Green V de prendre possession du véhicule Peugeot 508 Active business Hdi 130 EAT8, n° V.I.N. VR3FBYHZRK016603, immatriculé [Immatriculation 5], sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification du jugement et pendant un délai de deux mois.

- Condamne la société Green V à payer à la société Riester et à la société Bpce Lease exerçant sous le nom commercial Bail Matériel la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires,

- Condamne la société Green V aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,62 euros dont 15,72 euros de TVA.



Vu l'appel déclaré le 27 juillet 2021 par la société Riester qui a uniquement intimé la société BPCE Lease , 



Vu les dernières conclusions signifiées le 26 octobre 2021 par la société Riester, 



Vu les dernières conclusions signifiées le 23 novembre 2021 par la société Bpce Lease , 





 La société Riester demande à la cour de statuer comme suit : 



Vu les articles 1103, 1582, alinéa 1, 1231-1, 1231-6 et 1231 du code civil, 



- Recevoir la société Riester, en ses demandes, 

- Les déclarer bien fondées et y faisant droit,

- Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 11 juin 2021, portant le numéro RG 2020052587 en ce qu'il a fait droit aux demandes formulées par la société Riester à l'encontre de la société Green V,

- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 11 juin 2021, portant le numéro RG 2020052587 en ce qu'il a débouté la société Riester de ses demandes à l'encontre de la société Bpce Lease,

- Condamner la société Bpce Lease à payer à la société Riester, les sommes de : 

* 31 401 euros correspondant au montant de la transaction conclue, augmentée des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 3 mars 2020, date de la première mise en demeure ;

* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 

 - Ordonner la prise de possession par la société Bpce Lease du véhicule Peugeot 508 Active business HDI 130 EAT8, n°V.I.N. VR3FBYHZRKY016603, immatriculé [Immatriculation 5], sous astreinte de 500 euros par jour à compter du jugement à intervenir. 

Subsidiairement : 

- Ordonner à la société Bpce Lease d'adresser à la société Riester la carte grise originale avec mention de la cession du véhicule au bénéfice de la société Riester et tous documents administratifs liés à la cession, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans l'hypothèse où 

la société Bpce Lease s'abstiendrait d'exécuter la décision à intervenir, passée un délai de 2 mois à compter de la signification qui serait faite, ou renoncerait en cours d'instance à la réalisation des opérations contractuelles susvisées, 

 - Condamner la société Bpce Lease à payer à la société Riester, la somme de 12 000 euros de dépréciation du véhicule depuis son immatriculation ; 

En tout état de cause : 

- Condamner la société Bpce Lease au paiement d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

- Condamner la société Bpce Lease aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais de sommation par huissier de justice. 





La société Bpce Lease demande à la cour de statuer comme suit :



- Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 11 juin 2021 en toutes ses dispositions,

- Débouter la société Riester Sas de l'intégralité de ses demandes à l'égard de la société Bpce Lease, 

- Condamner la société Riester Sas à payer à la société Bpce Lease, le somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.





SUR CE, LA COUR





La société Riester soutient que , en application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conditions de la vente du véhicule à la société Bpce Lease étant réunies, cette dernière est tenue d'en règler le prix . 



La société Bpce Lease expose qu'en sa qualité d'établissement financier elle n'est aucunement tenue de règler le prix d'achat d'un véhicule en l'absence de procès- verbal de livraison et de justification de son immatriculation . 



Ceci étant exposé, la cour n'est saisie que de la partie du jugement qui oppose la société Riester à la société Bpce Lease. La société Riester n'ayant pas intimé la société Green V, n'est pas remis en cause le dispositif du jugement qui ses parties suivantes :



- Constate la résiliation du contrat de crédit bail conclu le 12 juin 2019 entre la société Green V et la société Bpce Lease exerçant sous le nom commercial Bail Matériel;

- Dit qu'un nouveau certificat d'immatriculation du véhicule Peugeot 508 Active business Hdi 130 EAT8, n°V.I.N. VR3FBYHZRKY016603, immatriculé [Immatriculation 5] doit être établi au nom de la société Riester ;

- Condamne la société Green V à payer à la société Riester la somme de 31 401 euros, majorée d'un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 mars 2020 ;

- Ordonne à la société Green V de prendre possession du véhicule Peugeot 508 Active business Hdi 130 EAT8, n° V.I.N. VR3FBYHZRK016603, immatriculé [Immatriculation 5], sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification du jugement et pendant un délai de deux mois.

- Condamne la société Green V à payer à la société Riester et à la société Bpce Lease exerçant sous le nom commercial Bail Matériel la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



La cour est uniquement saisie du litige opposant la société Riester à la société Bpce Lease . 



Par courrier du 26 juin 2019 adressé à la société Riester , la société Bpce Lease a confirmé son accord pour le financement du véhicule Peugeot 508 Active business Hdi 130 EAT8 et précisé que le règlement interviendrait sous réserve de mise en possession du procès- verbal de livraison du véhicule et de la copie du certificat provisoire d'immatriculation établi au nom de la société Bpce Lease . 



Ces documents n'ont jamais été remis à la société Bpce Lease. Le véhicule n'a jamais été livré à la société Green V et aucun justificatif d'immatriculation au nom de la société Bpce lease n'a été remis à cette dernière. Aucune perspective de régularisation n'est envisageable puisque le jugement déféré, dans sa partie non contestée, a résilié le contrat de crédit-bail et dit que le véhicule devrait être immatriculé au nom de la société Riester . 



Le bailleur financier engagé dans un contrat de location financière ne peut pas être tenu de financer un véhicule en l'absence de location faute de fourniture dudit véhicule et en l'absence d'immatriculation en son nom. 



Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société Riester de ses demandes en paiement présentées à l'encontre de la société Bpce Lease. 



La solution du litige conduit à débouter la société Riester de sa demande tendant à ordonner à la société Bpce Lease de prendre possession du véhicule ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts pour procèdure abusive . 



Une indemnité doit être allouée à la société Bpce Lease sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . 





PAR CES MOTIFS 



La cour,



Statuant dans les limites du seul litige opposant la société Riester à la société Bpce Lease: 



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;



DÉBOUTE la société Riester de toutes ses demandes ; 



CONDAMNE la société Riester aux dépens ;



CONDAMNE la société Riester à verser à la société Bpce Lease la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



REJETTE toutes autres demandes . 











LE GREFFIER LE PRÉSIDENT













S.MOLLÉ E.LOOS