Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 17 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 21/20100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV6C



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2021

Date de saisine : 23 Novembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 2021007205 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 12 Novembre 2021





APPELANTE :



 S.A. MAMBO SUISSE, représentée par Me Benoît VERGER de la SELEURL SELARL VERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G680



INTIMÉES :



 S.A. R-LOGITECH, non constituée

 S.A.S. R-LOGISTIC, non constituée





ORDONNANCE DE CADUCITÉ



(n° 14/2023 , 2 pages)



Nous, Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, 



Vu les articles 908, 911, et 916 du code de procédure civile, 

Vu la demande d'observations adressée le 21 juillet 2022 ;

Vu l'absence d'observations écrites ;



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. 



En l'espèce, alors que l'appel a été formé le 19 novembre 2021, à ce jour l'appelante n'a pas déposé ses premières conclusions.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 19 novembre 2021. 





Paris, le 17 Avril 2023



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état 















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Copie aux parties