Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 15 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01438 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNT7 



Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2023, à 12h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [T] [M] [K] [O]

né le 02 juin 1975 à [Localité 1], de nationalité congolaise

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 14 avril 2023 à 12h07 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 



Ayant pour conseil Me Axel Metzker, informé le 14 avril 2023 à 12h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 14 avril 2023 à 12h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 





- Vu l'ordonnance du 13 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant dans son ensemble la requête de M. [T] [M] [K] [O] et ordonnant le maintien de M. [T] [M] [K] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 18 avril 2023 ; 



- Vu l'appel interjeté le 13 avril 2023, à 17h44, par M. [T] [M] [K] [O] ;



- Vu les observations transmises par le conseil de l'intéressé au greffe le 14 avril 2023 à 16h22 ; 



SUR QUOI,





La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. [T] [M] [K] [O], et a fait application de l'article L743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire. 



La cour confirmera donc la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article. 



 

PAR CES MOTIFS





CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 15 avril 2023 à 10h34





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.