Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 11 avril 2023

Cour d'appel de paris 

Pôle 5 - Chambre 1

paris, le 11 Avril 2023







Accès : [Adresse 2]

tél :[XXXXXXXX01]



Accueil du lundi au vendredi 

de 9 heures à 17 heures 







référence du dossier : N° RG 23/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN7K 



Pôle 5 - Chambre 1



Me Jean AITTOUARES 

de la SELARL OX, 

Avocat au barreau de PARIS, 

Toque : A0966

















Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2023

Date de saisine : 05 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

Requête en saisie-contrefaçon









DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN SAISIE-CONTREFAÇON



S.C.E.A. VINICOLE DU CHATEAU DU TARIQUET, représentée par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966



Maître, 



Compte tenu : 




des éléments déjà en possession de la société TARIQUET, transmis par les sociétés LAUR et CGM VINS, relativement aux quantités de bouteilles vendues aux sociétés CARREFOUR, ([Localité 8] et [Localité 6]), INTERMARCHE ([Localité 5]), LECLERC ([Localité 7]) et MAISON BERTRAND RAVACHE, 





du fait que le risque de disparition ou de destruction des preuves (essentiellement pièces comptables) paraît faible eu égard à la qualité de revendeurs (CARREFOUR, LECLERC, INTERMARCHE...)




il n'apparaît pas nécessaire qu'il soit dérogé au principe de la contradiction.











Isabelle DOUILLET, 

Présidente de la 1ère chambre 

du pôle 5















si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service



CA 

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