Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 17 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2023



(n°174, 3 pages)







N° du répertoire général : N° RG 23/00180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHM7G



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mars 2023 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02749



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 13 Avril 2023



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision



APPELANT

Monsieur [Y] [R] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 21/02/2001 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé à l'EPS de [4]



comparant en personne, assisté de Me Sandra BONFILS FILAINE, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ 

M. LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [4]

demeurant [Adresse 1]



non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Anne BOUCHET, avocate générale,

















DÉCISION



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE,



M. [R] a été initialement admis en soins psychiatriques sans consentement par une décision du directeur d'établissement du 21 mars 2023 prise, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en raison du péril imminent et au visa des certificats médicaux du même jour évoquant, chez ce patient psychotique connu des services, des troubles psychiques une confusion psychique, des troubles de comportement sur la voie publique et des menaces de passage à l'acte hétéro-agressifs. 

La décision de prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète du 24 mars retient qu'il résulte des certificats médicaux que l'évolution des troubles mentaux rend impossible son consentement et impose la poursuite des soins. 

Le 30 mars 2023, l'issue de l'audience statuant sur la poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la poursuite de la mesure. 

M. [R] a présenté un appel par lettre enregistrée au greffe le 7 avril 2023 au motif qu'il n'est pas d'accord.

Les parties ont été convoquées et l'audience s'est tenue le 13 avril au siège de la juridiction, en audience publique.

Par des conclusions exposées par écrit et reprises oralement à l'audience, le conseil de M. [R] soutient la demande de son client. 

L'avocate générale a requis oralement l'irrecevabilité des conclusions d'appel déposées le 12 avril, soit au-delà du délai d'appel qui expirait le 11 avril, le rejet des exceptions d'irrégularité et la confirmation de l'ordonnance, compte-tenu du dernier certificat médical de situation. 

Le directeur de l'hôpital n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

SUR CE, 

Il résulte de l'article L3211-12-1du code de la santé publique que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée par lui, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.

Ainsi que le relève la décision du premier juge, la pathologie psychique chronique de l'intéressé est spécifiée dans plusieurs certificats médicaux, de même que l'état de confusion psychique qui a conduit des troubles sur la voie publique comme le relèvent les certificats des 72 heures, situation qui n'est pas contestée. 

Il résulte de ces éléments, en particulier de la persistance de ses troubles et du déni à leur égard, qu'un suivi dans le cadre ambulatoire s'avère actuellement prématuré alors que la mise en place d'un strict cadre de soins s'impose dans la perspective d'une préparation de suivi ambulatoire.











PAR CES MOTIFS, 

Le délégué du premier président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire,

DÉCLARE l'appel recevable, 

CONFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, 

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.



Ordonnance rendue le 17 AVRIL 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE





























































Une copie certifiée conforme notifiée le 17/04/2023 par fax/courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris