Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 17 avril 2023

N° RG 23/01323 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK4T





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2023









Nous, Sophie POITOU, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du Préfet du Calvados en date du 17 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [O] [G] [T], né le 19 Décembre 2000 à ALGER (ALGERIE) ;



Vu l'arrêté du Préfet du Calvados en date du 12 avril 2023 de placement en rétention administrative de Monsieur [O] [G] [T] ayant pris effet le 12 avril 2023 à 10 heures 45 ; 



Vu la requête du Préfet du Calvados tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [O] [G] [T] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 15 Avril 2023 à 16 heures 44 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [O] [G] [T] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 14 avril 2023 à 10 heures 45 jusqu'au 12 mai 2023 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [G] [T], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 16 avril 2023 à 13 heures 55 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressé,

- au Préfet du Calvados,

- à Me Amina MERHOUM, avocat au barreau de ROUEN, faisant valoir son droit de suite,

- à Monsieur [C] [U], interprète en langue arabe ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;





Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;



Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [O] [G] [T] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur [C] [U], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet du Calvados et du ministère public ;



Vu la comparution de Monsieur [O] [G] [T] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;



Me Aminata SOMDA, avocat de permanence au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;





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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [O] [G] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.





Sur le fond



Dans le cadre de son appel, Monsieur [O] [G] [T] conteste la décision entreprise aux motifs que :

-il présente une vie affective stable avec une concubine qui attend un enfant

-il n'a pas été fait un examen sérieux pour l'assigner à résidence

-il présente un état de vulnérabilité 



Cependant, force est de constater que les allégations de Monsieur [O] [G] [T] ne sont étayées par aucune pièce probante. Ainsi, outre le fait qu'il ne présente aucun document d'identité, il convient de relever que l'intéressé n'a pas respecté les assignations à résidence précédentes, ce qui rend insuffisante la seule attestation de résidence versées aux débats. 

Ces éléments qui ont été déjà été relevés par le premier juge, ne sont pas mieux justifiés en appel. 



S'agissant d'un état de vulnérabilité, là encore, le dossier de l'appelant est vide de toutes informations utiles, étant observé qu'il a indiqué ne pas avoir de problèmes de santé lors de son placement en rétention; que devant le premier juge il a évoqué des problèmes anciens de dos alors que devant la Cour, il évoque des problèmes d'asthme. Ces informations fluctuantes ne sont pas de nature à établir un état de santé ou de vulnérabilité incompatible avec la rétention adminstrative. 



Les moyens seront écartés, et la décision confirmée. 



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 



Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [G] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,





Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.





Fait à Rouen, le 17 Avril 2023 à 15 heures 20.







LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,















NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.