Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 23/00080 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES4G



S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] en date du 13 décembre 2022 [RG N° 22/01303]

Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente







ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 avril 2023





S.A.R.L. L'ORN AUTO

Sise [Adresse 2]



Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON





APPELANTE





ET :





Monsieur [E] [K]

né le 07 Février 1982 à [Localité 5]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE





INTIMÉ



 



Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne ARNOUX, greffier. 



Le dossier a été plaidé à l'audience du 03 avril 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 18 avril 2023. 



* * * * * * * * *





EXPOSE DE LA PROCEDURE ET DES DEMANDES DES PARTIES



Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Vesoul a :

- prononcé la résolution de la vente intervenue entre M. [E] [K] et la SARL L'Orn-Auto relativement au véhicule Nissan Navara immatriculé [Immatriculation 4] ;

- condamné la société L'Orn Auto à payer à M. [K] la somme de 16 800 euros correspondant en remboursement du prix d'achat du véhicule ;

- ordonné la restitution du véhicule à charge pour la société L'Orn Auto de venir le récupérer au domicile de M. [K] à ses frais ;

- condamné la société L'Orn Auto à payer à M. [K] la somme de 1 981,20 euros à titre de dommages et intérêts ;

- débouté M. [K] du surplus de ses demandes ;

- condamné la société L'Orn Auto à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



La société L'Orn Auto a relevé appel du jugement par déclaration transmise le 18 janvier 2023. M. [K] a constitué avocat le 28 février 2023. 





Par conclusions du 23 et 31 mars 2023, M. [K] demande au conseiller de la mise en état de radier cette affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de la société L'Orn Auto à lui verser une indemnité de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Il indique que :

- l'assignation initiale a été délivrée au gérant de la société L'Orn Auto et qu'elle vise les dispositions de l'article R. 631-3 du code de la consommation pour justifier de la compétence territoriale au tribunal judiciaire de Vesoul ;

- la société L'Orn Auto ne justifie pas des conséquences manifestement excessives qu'elle allègue.

Il mentionne que le bilan versé aux débats par la société L'Orn Auto, arrêté au 30 juin 2022, permet au contraire de considérer que celle-ci est parfaitement en mesure de lui régler le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, que le chiffre d'affaires important est réalisé sur une année amputée, qu'elle a repris sa pleine activité le 1er juillet 2022 soit le lendemain de l'arrêt du bilan, qu'elle affichait des créances à recevoir au 1er juillet pour un montant de 561 344 euros et qu'elle a dû percevoir des indemnités d'assurance conséquentes au titre du sinistre invoqué. 





Par conclusions du 31 mars 2023, la société L'Orn Auto demande au conseiller de la mise en état de :

- juger la demande de radiation non fondée :

- débouter M. [K] de sa demande de radiation ;

- le condamner au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.



Elle fait valoir que :

- M. [K] ne justifie pas d'une assignation initiale régulière et qu'elle est donc en droit de solliciter l'annulation du jugement ;

- le tribunal judiciaire de Vesoul n'était pas compétent pour trancher les demandes de M. [K] et qu'exécuter un jugement alors que ce jugement est nul et que le tribunal de Vesoul n'était pas compétent aurait des conséquences manifestement excessives ;

- sa situation économique est fragile du fait qu'elle a subi un incendie et a été fermée six mois, que son bilan montre un résultat négatif.





L'incident, appelé à l'audience du 3 avril 2023, a été mis en délibéré au 18 avril 2023.





MOTIVATION DE L'ORDONNANCE 



L'article 524 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Au vu des éléments versés aux débats, et notamment des documents comptables qui, s'ils montrent que l'année 2022 a été difficile en raison d'un incendie, établissent également que les chiffres communiqués ne sont pas actualisés et qu'au vu du chiffre d'affaires, il n'est pas établi que la société L'Orn Auto n'a pas la surface financière pour verser à M. [K] la somme qui lui revient au titre du jugement assorti de l'exécution provisoire ni que l'exécution ne pourra donner lieu à restitution en cas d'infirmation du jugement ; dès lors, la société L'Orn Auto ne prouve pas les conséquences manifestement excessives qu'elle allègue. 

Il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire. 



L'incident ne mettant pas un terme à l'instance d'appel, il n'y a pas lieu à liquidation de dépens. 

Au vu des circonstances de l'espèce, la société L'Orn Auto sera condamnée à verser à M. [K] la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire, après débats contradictoires :



Ordonnons la radiation de la procédure d'appel enrôlée sous le n° 23-80 ; 



Dit que cette procédure ne pourra être remise au rôle que sur la production de la preuve par la SARL L'Orn Auto de l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Vesoul du 13 décembre 2022 ;



Rappelle qu'une procédure radiée se périme dans un délai de deux ans ;



Condamne la SARL L'Orn Auto aux dépens et au versement à M. [E] [K] de la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Le greffier Le conseiller