Cour d'Appel · RETENTIONS — 18 avril 2023

N° RG 23/03169 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5MR



Nom du ressortissant :

[F] [J]







[J]

C/

PREFET DU PUY DE DOME



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Stéphanie LEMOINE, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 18 Avril 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [F] [J]

né le 02 Octobre 1990 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3] [5] 2



comparant assisté de Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DU PUY DE DOME

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain



Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Avril 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à M. [F] [J] le 12 août 2022 par le préfet du Puy de Dôme.



Par décision en date du 16 mars 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [F] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné le 18 mars 2023 la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [J] pour une durée maximale de vingt-huit jours. 



Suivant requête du 14 avril 2023, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 avril 2023, a fait droit à cette requête.



M. [F] [J] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 avril 2023 à 11 heures 25, en faisant valoir l'absence de diligences suffisantes engagées par le préfet du Puy de Dôme dans la première période de sa rétention administrative.



M. [F] [J] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 avril 2023 à 10 heures 30.



M. [F] [J] a comparu et a été assisté de son avocat.



Le conseil de M. [F] [J] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet du Puy de Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



M. [F] [J] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel de M. [F] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable.



Sur le bien-fondé de la requête



L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»;



Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de M. [F] [J], l'autorité préfectorale fait valoir que :



- M. [F] [J] est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, obligeant l'administration à engager des démarches auprès des autorités marocaines dès le 17 mars 2023, en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, seul document permettant son éloignement du territoire ;

- une relance consulaire a été effectuée le 14 avril 2023 ; 



Ces éléments étant dûment justifiés, il ressort des pièces de la procédure que l'autorité administrative a engagé avec célérité les diligences suffisantes pour obtenir un laissez-passer consulaire. 



L'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [F] [J],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Jihan TAHIRI Stéphanie LEMOINE