Cour d'Appel · RETENTIONS — 18 avril 2023

N° RG 23/03202 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5OU



Nom du ressortissant :

[N] [Y] 



[Y]

C/

PREFET DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Charlotte COMBAL, greffière,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet, 



APPELANT :



M. [N] [Y]

né le 14 Juin 1977 à [Localité 3]

de nationalité Congolaise



Actuellement retenu au [Adresse 2]



Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. PREFET DU RHONE

[Adresse 4]

[Localité 1]



Ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain



Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Avril 2023 à 12 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [N] [Y] le 7 novembre 2022 par le préfet de la Loire. Le recours de [N] [Y] a été rejeté par le tribunal administratif de Lyon le 17 novembre 2022.



Suite à son placement en garde à vue et par décision en date du 13 avril 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 avril 2023.



Suivant requête du 14 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel de [N] [Y] portant sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 15 avril 2023 à 13 heures 30 qui a fait droit à la requête du préfet du Rhône de prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, reçue par courriel le 17 avril 2023 à 11 heures 28 ;



Vu la transmission aux parties, effectuée par courriel adressé le 17 avril 2023 à 14 heures 17 les informant que le magistrat délégué par le premier président envisage de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les invitant à faire part, le 18 avril 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Vu les observations du conseil du préfet du Rhône, reçues par courriel le 18 avril 2023 à 8 heures 53 tendant à la confirmation de l'ordonnance critiquée compte tenu des diligences effectuées et soutenant que le moyen tiré de l'absence de diligences et de la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir la mainlevée de la rétention administrative ;



MOTIVATION



Attendu que l'appel de [N] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce, dans l'ordonnance entreprise la prolongation de la rétention administrative a été prononcée sans que [N] [Y] ne relève une difficulté sur la diligence de l'autorité administrative à organiser son éloignement ; qu'il ressort du dossier de la procédure qu'une demande de routing a été effectuée le 14 avril 2023 au regard de ce que l'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité ;



Que cet argument est opposé pour la première fois dans sa requête d'appel alors que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ;



Attendu que [N] [Y] ne fait pas état dans sa requête d'appel d'une quelconque circonstance nouvelle et n'a pas plus entendu se prévaloir d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative ;



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [N] [Y],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.

 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Pierre BARDOUX