Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 18 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 21/06663 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDORF



Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2021

Date de saisine : 14 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° 24008/DDA rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 21 Janvier 2020





DEMANDERESSES AU RECOURS : 

 

- Société EVOLVENCE CAPITAL LIMITED Société de droit des Îles Vierges Britanniques, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domiiclié en cette qualité audit siège



- Société EVOLVENCE KNOWLEDGE INVESTMENTS LIMITED Société de droit des Îles Vierges Britanniques, agissant poursuite et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit isège



- Société REPTON SCHOOL FZ-LLC Société de droit de Dubaï, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège



représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 40972





DÉFENDERESSES AU RECOURS : 



 - Société EASTGATE INDUSTRE SPV 4, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège



- Société INDUSTRE DEVELOPMENT FUND LP, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège



- Société EASTGATE INDUSTRE CO-INVESTMENT 2 LP, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



- Société ECAP EDUCATION FZ-LLC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège



représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL



(n° 15 /2023, 3 pages)



Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, 





Par déclaration du 31 mars 2021 les sociétés Evolvence Capital Limited , Evolvence Knowledge Investments Limited et Repton School FZ-LLC basées à Dubaï, prises ensemble les Demanderesses au recours, ont formé un recours en annulation contre les sentence partielle et finale rendues à [Localité 1] les 21 janvier 2020 et 27 novembre 2020 sous l'égide la Chambre de commerce internationale (CCI) sous le n°24008/DDA dans un litige les opposant aux sociétés basées aux iles Caïman, Eastgate Industre SPV4, Industre Development Fund L.P. Eastgate Industre Co-Investment 2 L.P et ECAP Education FZ-LLC, défenderesses au recours concernant l'école [2] aux Émirats arabes unis. 



Un accord est intervenu entre les parties.



Au terme de leurs conclusions notifiées par voie électronique respectivement le 31 mars 2023 les Demanderesses au recours déclarent se désister sans réserve de leur recours. 



Elles demandent au conseiller de la mise en état de : 



Leur DONNER ACTE de ce qu'elles se désistent purement et simplement de leur recours en annulation enrôlé sous le numéro de répertoire général 21/06663 ; 



- DECLARER que le désistement sans réserve par les Demanderesses au recours de leur recours en annulation engagé à l'encontre des Défenderesses au recours, du fait de l'absence de demande incidente de ces dernières au sens de l'article 401 du Code procédure civile, est parfait ; 



- CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance sur recours en annulation enrôlée sous le numéro de répertoire général : 21/06663, et le dessaisissement de la Cour d'appel de Paris ; 



- JUGER que, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par les Demanderesses au recours ; 



- JUGER que chaque partie conservera ses frais à sa charge. 



 

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 31 mars 2023, les défenderesses au recours prennent acte de ce désistement et demandent au conseiller de la mise en état de :



DONNER ACTE aux Demanderesses au recours de ce qu'elles se désistent purement et simplement de leur recours en annulation enrôlé sous le numéro de répertoire général 21/06663 ; 



- DONNER ACTE aux Défenderesses au recours au recours de ce qu'elles prennent acte de ce désistement ; 



- DECLARER que le désistement sans réserve par les Demanderesses au recours de leur recours en annulation est parfait ; 



- CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance sur recours en annulation enrôlée sous le numéro de répertoire général : 21/06663 et le dessaisissement de la Cour d'appel de Paris ; 



- JUGER que, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par les Demanderesses au recours ; 



- JUGER que chaque partie conservera ses frais à sa charge. 





Sur ce,



 

L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, les recourantes se désistent sans réserve de leur instance. Les défenderesses acceptent ce désistement et ne formulent aucune autre demande.

 



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les parties conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens conformément à leur accord.















PAR CES MOTIFS



- Déclare parfait le désistement des sociétés Evolvence Capital Limited , Evolvence Knowledge Investments Limited et Repton School FZ-LLC de leur recours en annulation enrôlé sous le numéro de répertoire général : 21/06663 ;



- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge de ses frais 



- Dit que les dépens de l'instance seront supportés par les sociétés Evolvence Capital Limited , Evolvence Knowledge Investments Limited et Repton School FZ-LLC Demanderesses au recours.







Paris, le 18 Avril 2023



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats