Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 18 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/00237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3YH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2022

Date de saisine : 05 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 21/11497 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Décembre 2022



Appelant :

 Monsieur [Z] [W], représenté par Me Ayawovi marcellin DENAKPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1614



Intimée :

 S.E.L.A.R.L. LINCOLN, représentée par Me Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R191



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,



Assistée de Victoria RENARD, Greffier,



Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 7 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,



Vu l'appel formé le 16 décembre 2022 par M. [Z] [W],



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 17 mars 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations 

 

Vu les observations de l'appelant en date du 31 mars 2023,



Vu l'absence d'observations de la SELARL Lincoln régulièrement constituée, 



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,



SUR CE,



En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



M. [W] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 16 décembre 2022 qui lui était octroyé et sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque, le fait que la décision dont il a fait appel ne lui ait pas été notifiée conformément aux articles 677 et 680 du code de procédure civile étant sans incidence et n'étant pas de nature à le priver de la possibilité de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.



 PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état, 



Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [Z] [W],



Condamne M. [Z] [W] aux dépens d'appel.





Paris, le 18 avril 2023



Le greffier Le conseiller de la mise en état