Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01482 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN6H 



Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2023, à 14h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [U] [Y]

né le 28 juin 1988 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Nicolas Putman, avocat au barreau de Paris





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Elif Iscen du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris



 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 16 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 14 mai 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 17 avril 2023, à 13h29 réitéré à 13h47, par M. [U] [Y] ;



- Vu la pièce remise au greffe par le conseil de l'intéressé le 18 avril 2023 à 09h00, 09h40 et 10h00 ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



La cour considère, sans qu'il y ait lieu d'apprécier les autres moyens soulevés, que figurent en procédure deux arrêtés distincts de placement en rétention de l'intéressé, l'un notifié le 13 avril 2023 à 16h31, et l'autre notifié le 14 avril 2023 à 17h30, que dès lors le juge n'est pas en mesure d'apprécier la date à laquelle a commencé la rétention de l'intéressé et ce, sans que la préfecture ne soit en capacité d'expliquer cette irrégularité qui fait nécessairement grief à l'intéressé, de sorte qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de statuer conformément au présent dispositif. 





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance



STATUANT À NOUVEAU, 



REJETONS la requête du préfet,



DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [U] [Y],



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 18 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé