Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 18 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRET DU 18 AVRIL 2023



(n° /2023 , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00360 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABQN



Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Mai 2019 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] - RG n° 211/312573





APPELANTE

 

Société CABINET D'ONCOLOGIE MEDICALE ET RADIOTHERAPIQUE PLEYEL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jonathan QUADERI, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE 



Société TROY & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J084





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Michel RISPE, Président de chambre, et Madame CHAINTRON Conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Michel RISPE, Président de chambre

Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère

Mme Sylvie FETIZON, Conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Axelle MOYART





ARRÊT :



- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Axelle MOYART, Greffière présente lors du prononcé.



****

A la suite de la vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale pour les années 2009 et 2010 et des propositions de redressement qui s'en sont suivies, la SELARL Cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel a confié la défense de ses intérêts à la SELARL Troy & Associés.



Aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties.



Par courrier reçu le 17 octobre 2018, la SELARL Cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une contestation des honoraires de la SELARL Troy & Associés.



Par décision contradictoire du 20 mai 2019, la déléguée du bâtonnier a :

- fixé à la somme de 174 111 euros HT (cent soixante-quatorze mille cent onze euros HT), le montant total des honoraires dus à la SELARL Troy & Associés par la SELARL Cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel ;

- constaté le règlement intégral de cette somme et dit qu'il n'y a lieu à restitution ;

- dit que la SELARL Cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel devra verser à la SELARL Troy & Associés la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la décision ;

- débouté les parties de toutes autres demandes, plus amples ou complémentaires.



La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception du 21 mai 2019 dont elles ont accusé réception le 22 mai 2019.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 octobre 2022 par lettres recommandées avec avis de réception du 22 juillet 2022 dont la SELARL Troy & Associés a signé l'avis de réception le 25 juillet 2022 et la SELARL Cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel le 30 juillet 2022.



A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 mars 2023.



Les deux parties étaient représentées à cette audience.



Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SELARL Cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel demande à la cour de bien vouloir lui donner acte de son désistement de l'appel qu'elle a interjeté contre la décision du 20 mai 2019 du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4]. 



La SELARL Troy & Associés a demandé, oralement, à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel de la SELARL Cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel, de son désistement réciproque et de l'accord des parties pour que chacune d'elles conserve la charge de ses propres dépens.





SUR CE





Le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions, notamment en matière de contestation d'honoraires d'avocat.



Il convient de constater le désistement d'appel de la SELARL Cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel et l'acceptation par la SELARL Troy & Associés de ce désistement ainsi que son désistement réciproque.



Eu égard à l'accord des parties sur ce point, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens. 





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement en dernier ressort, par arrêt contradictoire, et par mise à disposition au greffe,



Vu les articles 399, 400 et suivants du code de procédure civile,



Constate le désistement d'appel de la SELARL Cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel à l'encontre de la décision du bâtonnier de [Localité 4] du 20 mai 2019 ;



Constate l'acceptation par la SELARL Troy & Associés du désistement d'appel de la SELARL Cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel et son désistement réciproque ; 



Déclare parfait ce désistement ;



Dit que ce désistement emporte, sauf autre accord des parties, acquiescement à la décision du bâtonnier de [Localité 4] du 20 mai 2019 et qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ;



Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ;



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.









LA GREFFIERE LE PRESIDENT