Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 24 janvier 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 20/04170 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q4HL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Août 2020

Date de la saisine : 31 Août 2020

Date de la décision attaquée : 17 JUILLET 2020

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE 

Mme [H] [B]

représentée par Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE

[2]

représentée par Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES

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2023/

Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



Mme [H] [B], appelante s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, par message RPVA le 21 juillet 2022,



L'[2], intimée, a accepté le désistement par l'intermédiaire de son conseil, Me Anne DAUGAN, par message RPVA le 17 janvier 2023,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'action et de l'instance.



L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019. 



Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,



DECLARONS parfait le désistement ;



CONSTATONS l'extinction d'instance et d'action ;



CONDAMNONS Madame [H] [B] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018. 



LE GREFFIER LE MAGISTRAT