Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 18 avril 2023

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°.



N° RG 21/01285 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMOD













S.A.R.L. AJIDEX



C/



S.A.R.L. STI BIOTECHNOLOGIE



















Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :Me Vincent BERTHAULT 

Me Christophe BAILLY 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 AVRIL 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,



DÉBATS :



A l'audience publique du 30 Janvier 2023

devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.R.L. AJIDEX, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le n°828 377 515, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Pauline VANDEN DRIESSCHE de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTIMÉE :



S.A.R.L. STI BIOTECHNOLOGIE, immatriculée au RCS de RENNES sous le n°494 257 777, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



FAITS 



M. [R] [I] ingénieur, a créé une société, l'EURL AJIDEX dont l'activité consiste à réaliser des études techniques pour le compte de sociétés intervenant dans le secteur agroalimentaire et dans la nutrition animale. Elle a débuté son activité le 11 mars 2017.



Il en est le gérant



La SARL STI BIOTECHNOLOGIE (STI) commercialise des produits issus de biotechnologies dans le secteur de la nutrition animale pour lesquels elle utilise de l'inoculum mort (échantillon contenant des germes vivants, destiné à être introduit au sein d'un milieu favorable à sa multiplication, afin d'en produire une quantité en plus grand nombre). 

 

La société STI a souhaité produire elle-même l'inoculum mort dans le cadre de son activité. 



Les deux sociétés se sont rapprochées et la société AJIDEX a lui a soumis un devis qui a été accepté par la société STI le 28 avril 2018 pour un montant de 5 500 euros frais de déplacement en sus.



Par la suite la société AJIDEX a tout d'abord adressé à la société STI deux factures : 



- le 2 mai 2017 pour un montant de 1 650 euros HT correspondant à l'acompte prévu de 30 % 

- le 24 octobre 2017 pour un montant de 3 300 euros HT ;



Ces deux factures ont été réglées. 

 

Le 9 janvier 2019 la société AJIDEX a transmis à la société STI d'autres factures : 



- une facture de 826, 08 euros HT correspond au 10 % restants et aux frais kilométriques jusqu'au 13 décembre 2017; 



Cette facture a été réglée. 



- une facture n°F04019 013 21 2, de 27 571,66 euros HT au titre du temps passé sur la phase de réalisation du projet (275 heures) ; 



- une facture n°F03 019 013 21 2, de 2 070,60 euros HT correspondant aux indemnités kilométriques depuis le 14 décembre 2017 ; 



- une facture n°F19 000 012 21 0, de 2 969,19 euros HT correspondant au remboursement d'achat de vannes. 



La société STI n'a pas honoré ces factures.

 

Le 27 mars 2019, la société AJIDEX a transmis à la société STI BIOTECHNOLOGIE un devis s'élevant à 41 770,91 euros.



Aucune réponse n'a été apportée par la société STI à ce devis.





Le 27 juin 2019, la société AJIDEX a fait signifier à la société STI une sommation de payer les factures réclamées. 



Le 22 juillet 2019, la société AJIDEX a saisi le président du tribunal de commerce de Rennes aux fins d'injonction de payer à laquelle il a été fait droit le 19 août 2019 pour la somme totale de 39 165,61 euros dont 38 347,94 euros en principal.



Le 19 août 2019, la société STI a formé opposition.



Par jugement du 22 décembre 2020 le tribunal de commerce a :



- Débouté la société AJIDEX dans sa demande de condamnation en paiement, de 1'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; .

- Condamné la société AJIDEX à payer à la société STI BIOTECHNOLOGIE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus des demandes ;

- Ordonné l'exécution provisoire du jugement; 

- L'a condamnée aux dépens. 



La société AJIDEX a fait appel du jugement le 25 février 2021.



L'ordonnance de clôture est en date du 5 janvier 2023.





MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Dans ses écritures notifiées le 20 juillet 2022 la société AJIDEX demande à la cour au visa des articles 1103, 1194 et 1165 du code civil, de :



- Réformer le jugement du tribunal de commerce de rennes du 22 décembre 2020 en toutes ses dispositions. 

Statuant à nouveau :

- Condamner la société STI BIOTECHNOLOGIE à payer à la société AJIDEX 38.347,94 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019, somme correspondant aux factures : 

' n°F03 019 013 21 2, 

' n°F04 019 013 21 2, 

' et n°F19 000 012 21 0, 

' déduction faite de l'avoir n°F33 000 012 21 0, avec intérêt au taux légal au 22 juillet 2019 ; 

- Condamner la société STI BIOTECHNOLOGIE à payer à la société AJIDEX la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner la société STI BIOTECHNOLOGIE aux entiers dépens. 



Dans ses écritures notifiées le 5 septembre 2022 la société STI BIOTECHNOLOGIE demande à la cour au visa des articles 1103, 1104 et suivants du code civil et 1193 du code civil de : 

 

- Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 22 décembre 2020 en ce qu'il a : 

- débouté la société AJIDEX de sa demande de condamnation en paiement, de l'ensemble de ses prétentions fins et conclusions ; 

- condamné la société AJIDEX à payer à la société STI BIOTECHNOLOGIE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;

- condamné aux entiers dépens la société AJIDEX.

Statuant à nouveau : 

- Constater que les créances invoquées par la société AJIDEX ne sont fondées ni en leur principe, ni en leur quantum ;

- Débouter en conséquence la société AJIDEX de sa demande de condamnation en paiement 

- Débouter la société AJIDEX de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;

- Condamner la société AJIDEX à payer à la société STI BIOTECHNOLOGIE la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens;



Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leur dernières conclusions visées supra. 



DISCUSSION 



Les relations commerciales entre les parties 



La société AJIDEX considère que les prestations effectuées du 14 décembre 2017 au 24 décembre 2018 ne sont pas comprises dans le devis accepté le 28 avril 2017 car elles correspondent à des travaux supplémentaires intéressant la phase de production de l'inoculum mort et non plus la définition du projet et la recherche de process, ce que conteste la société STI qui fait valoir que ces travaux étaient compris dans le devis qu'elle a signé le 28 avril 2017. 



Aux termes de l'article L 110-3 du code de commerce la preuve en matière commerciale peut être rapportée par tous moyens. 



Ainsi en est il de la preuve de contrat de prestation de services entre deux sociétés commerciales.



L'article 1103 du code civile précise :



Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.



La société AJIDEX doit démontrer que les travaux supplémentaires dont elle réclame le paiement ont été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque dès leur exécution par la société STI. 



Le devis accepté le 28 avril 2017 est rédigé en ces termes : 



NOTRE MISSION 

 

 Dans le cadre du projet : Aménagement laboratoire et locaux (échéance 30 juin 2017)

' Appui à la définition du besoin 

' Consultation fournisseurs (avec STI BIOTECHNOLOGIE) » 

' Etude retour fournisseur (solution technique, coût') 

 

Dans le cadre du projet : Production d'inoculum : 

 

' Un « appui à la définition du besoin » 

' Une « recherche du process adapté » 

' Une « consultation fournisseurs (avec STI BIOTECHNOLOGIE) » 

' Et une « étude retour fournisseur (solution technique, coût') » 

 

Suivi des travaux : 

 

' « 3 rencontres de suivi de travaux d'une demi-journée chacune 

(point avec fournisseurs pour suivi technique, planning et coût)



VOTRE MISSION 

 

 Dans le cadre du projet : Aménagement laboratoire et locaux (échéance 30 juin 2017)

 - Définition de l'utilisation



Dans le cadre du projet : Production d'inoculum

- Définition de l'utilisation 

- Définition des variables clés



Suivi des travaux 

- Remontées régulières des problèmes rencontrés 



Aménagement labo

Production inoculum 5 500, 00 e 

Suiv des travaux 

frais de déplacement En sus 





Les échanges de mails démontrent que la société AJIDEX a réalisé des prestations tout au long de l'année 2018 en conseillant le société STI ou lui fournissant des renseignements techniques et des devis de commandes de matériels. 



Ces échanges concernent notamment : 



- le suivi du planning ;



- l'appui technique à la société SPIE avec notamment la description du fonctionnement du procédé de production d'inoculum avec transmission le 27 février 2017 de l'analyse fonctionnelle de production détaillée sous forme de grafcet : 

 

En pièce jointe vous trouverez : 



- Un complément détaillé d'analyse fonctionnelle pour tout (sauf le nettoyage qu'il me reste à faire). 

--> N'hésitez pas à la compléter et si vous voulez on peut en discuter plus longuement 

jeudi après midi. 

--> Je suis peut être trop rentré dans le détail mais, par expérience, je considère que c'est du temps de gagné au démarrage. 

- Le schéma PID sur lequel j'ai changé le symbole de la vanne de prise échantillon. 

- Un ensemble de compléments sur la partie production. 

Pour le reste :

- J'ai fait un point avec Vulcatherm : il m'envoie par mail cette fin de semaine les vraies puissances électriques installées ainsi qu'un délai précis de livraison.

4 containers inox : je reçois l'offre demain.

- Prise échantillon: suite à la réunion du 01/02/2018 je devais voir avec Labocontrole les

différents volumes de poches. lls ne vendent plus que du 1 litre. lls ont arrêté les autres références car elles ne se vendaient pas.

--> Je vous envoie son mail avec l'offre remise a jour.

- Tuyauterie : le tuyauteur a fait un schéma en perspective que je vais vous envoyer,



ll faut que l'on se fixe une prochaine réunion projet. Je vous laisse me proposer une date.



ll me reste à finaliser les vannes, l'instrumentation, le filtre et l'analyse fonctionnelle du nettoyage

que je finalise au plus tard milieu de semaine prochaine.

 

Très cordialement



- les commandes de matériels avec différents fournisseurs (sociétés TETRA PACK, NORDTOLE notamment) en lien avec STI ;



- des prestations de fournitures de plans du futur local de production de l'inoculum ou de procédés techniques spécifiques telle que la solution destinée à comptabiliser l'eau tempérée servant à la préparation de l'inoculum ;



- la participation aux essais et réglages par des réunions de chantier notamment, tout au longe de l'année. 



La société AJIDEX verse des documents de nature à justifier le coût journalier de ces travaux entre 91 euros et 114 euros HT mais elle n'a jamais au cours de ces nombreux échanges avec STI évoqué le coût de ses prestations. 



Elle ne le fait que dans le devis accepté au forfait le 28 avril 2017 puis dans celui qu'elle a établi à la fin des relations commerciales le 27 mars 2019, en réponse au refus de réellement de la société STI. 



En outre elle revendique 275 heures de travail en 2018. 



Le devis de 2017 ne mentionne pas le nombre d'heures que la société AJIDEX prévoit de consacrer au projet ce qui interdit toute vérification à ce titre, la société STI s'est rapidement inquiétée du retard pris dans le projet. 



Les échanges à ce sujet démontrent en effet que le planning a pris du retard pour plusieurs raisons. 



Il a fallu tenir compte des délais de livraisons des fournisseurs : 



Mail de M. [I] à M. [Y] (le représentant de la société STI) du 4 mai 2018 : 





Je ne vous oublie pas mais je viens seulement de recevoir les délais de livraison du matériel

Toutes les vannes vont être livrées aujourd'hui ou lundi prochain au plus tard. 

Une partie de l'instrumentation est en cours de livraison et le reste va se faire au compte goutte

Mercredi matin je fais un point détaillé avec [J] [H] par rapport à chaque matériel livré et on se fait un planning au mieux 

Mercredi prochain je reviendrai avec plus d'informations 

Je renvoie sous peu le tableau des références de chaque matériel à Mr [G]. 



Les travaux ont aussi dû être adaptés aux contraintes des installations techniques (mail d'un prestataire avec la société STI le 19 novembre 2018): 



Bonjour Monsieur [Y] 

Comme vous pouvez le voir sur la photo, votre cellule de mesure est fissurée et déformé et cela peut provenir que d'une dépression de votre installation, 

Pourriez vous nous faire une photo large de l'implantation de votre capteur et de nous indiquer si vous avez des pompes, moteurs à proximité '! 



Enfin M [I] lui même a accusé des retards dans sa propre organisation: 



De: [R] [I] 

Envoyé : dimanche 21 janvier 2018 22: 33

A: [T] [Y]

Objet: Re. RE: Point téléphonique de 15h

Bonjour Mr [Y],

Excusez moi pour ce contre temps mais ce lundi je serai en déplacement toute la journée

 

De: [R] [I] 

Envoyé: jeudi 1 février 2018 20 :22

A: [T] [Y]

Objet Plan 

Pièces jointes: Plan implantation au 01 02 2018 STI BIOTECHNOLOGlE.pdf

Bonjour Mr [Y],

Avant tout je voulais encore m'excuser pour ce jeudi matin de n'avoir pas noté la date du rendez

vous.



M. [Y] s'inquiétant du silence de M [I], celui ci répond :



De: [R] [I] 

Envoyé: mardi 20 février 2018 18:15

A: [T] [Y]

Objet Re analyse fonctionnelle

Bonjour Mr [Y],

Toutes mes excuses, j'ai pris du retard sur un projet que je dois finir et je termine mes remarques

sur l'analyse fonctionnelle.

Pour votre information, j'ai embauché une personne qui arrive au 1er mars afin d'être plus réactif.

Mais je ne vous oublie pas.

Trés cordialement

[R] [I]



Le 27 février 2018 de M. [Y] à M [I] : 



M. [I] bonjour,

Après plusieurs relance concernant l'avancement de différents points pour l'installation (analyse fonctionnelle, commandes de cuves inox, commandes des accessoires : vanne, échantillonneur, sonde, ...) nous n'avons toujours pas de vos nouvelles.

Nous acceptions l'excellente réussite d'AJIDEX mais elle ne peut se faire au détriment du projet STI BIOTECHNOLOGIE.

Je vous demande donc de me tenir au courant au plus vite sur l'ensemble des demandes faites ce jour.

Dans l'attente je vous prie de croire à mes sincères salutations.



Le 13 avril 2018 2018 M. [Y] lui demande de mettre à jour le planning et comment rattraper le temps perdu. 



Il insiste le 3 mai 2018 : Pourriez vous m'informer sur l'état d'avancement du projet...



Cet enchaînement de contre-temps ne peut qu'influer sur le nombre d'heures qui y était consacré et repousser les échéances mentionnées au devis régularisé le 28 avril 2017 qui prévoyait un calendrier prévisionnel du 2/05/2017 au 30/11/ 2017. 



Surtout la société AJIDEX n'établit pas en quoi les prestations effectuées en 2018 différeraient dans leur nature de celles qui sont visées dans le devis de 2017. 



Elle considère qu'il s'agit d'une assistance technique qu'elle définit ainsi : 



Dans la forme la plus simple de l'assistance technique, l'assistant prodigue avis, informations et conseils à son client (V. JCl. Contrats-Distribution, supra Fasc. 1820, par Ph. le Tourneau), notamment lors de la réalisation du projet, quant à la façon de résoudre les difficultés qui se présentent, ou pour décider du choix à opérer entre tel ou tel appareil, tel ou tel fournisseur, tel ou tel entrepreneur, etc. Un degré plus avant dans le rôle de l'assistant : il apporte une aide concrète au maître de l'ouvrage pour une tâche précise, comme la réception des matériaux et ouvrages livrés par les autres intervenants, le démarrage du système ou le déroulement des essais. 



Le devis régularisé le 28 avril 2017 ne vise pas autre chose.



Et il mentionne bien la production d'inoculum. 



Dans ces conditions la société AJIDEX ne rapporte pas que la société STI a accepté de régler des prestations supplémentaires dans le cadre de son projet de produire l'inoculum. 



Les pièces au débat indiquent plutôt que M. [I] a fait une mauvaise appréciation de la charge de travail et du temps nécessaire pour répondre à la commande. 





Il n'a pas suffisamment anticipé les problématiques liées à un projet aussi technique voire expérimental et à ses contraintes intrinsèques. 



Cette légèreté ne peut être répercutée sur la société STI BIOTECHNOLOGIE.



La demande de réellement de la facture n°F04019 013 21 2, de 27 571,66 euros HT au titre du temps passé sur la phase de réalisation du projet (275 heures) n'est pas justifiée. 



Le jugement du tribunal de commerce est confirmé de ce chef. 



La facture au titre des indemnités kilométriques 



Le devis signé par la société STI le 18 avril 2017 prévoit que les frais de déplacement seront facturés en sus.



La société AJIDEX estime que sa facture n°F03 019 013 21 2 de 2 070,60 euros HT correspondant aux indemnités kilométriques depuis le 14 décembre 2017 est justifiée alors que la société STI considère qu'elle ne démontre pas le nombre de kilomètres parcourus.



La société AJIDEX verse un tableau excel mentionnant les périodes, les temps passés chez STI et au sein d'AJIDEX ainsi que les kilomètres parcourus.



Même s'il s'agit d'une pièce élaborée par cette dernière, elle est précise quant aux dates d'intervention et aux kilométrages parcourus. La société STI ne conteste pas ces dates d'intervention ni les distances parcourues, pas plus que le prix au kilomètre de 0,493 euros.



Il y a lieu de condamner la société STI à payer à ce titre la somme de 2.070,60 euros HT.



Le jugement sera infirmé sur ce point.



Le remboursement des vannes 



La société AJIDEX rappelle qu'elle aurait commandé en urgence des vannes supplémentaires pour le compte de la société STI et que sa demande de remboursement serait légitime. 



La société STI indique que cette dernière ne justifie pas de la dépense. 



La société AJIDEX verse des échanges avec la société STI afférentes à l'acquisition début août 2018 de vannes supplémentaires.

 

Par mail du 30 juillet 2018, la société STI a indiqué à la société AJIDEX : 

 

Bonjour M. [I] 

Suite aux nouveaux essais de vendredi, la conclusion c'est que nous devons faire des 

modifications sur l'installation. 

Merci de revenir vers moi comme convenu, sur le matériel choisi et le délai de 

réalisation des modifications. 

Après un délai annoncé semaine 22 puis semaine 27, M. [O] exige que l'installation soit 

opérationnelle au 3 septembre. Cela entend que les modifications mécaniques soient faites, que les différents appareils type Vulcanic soient fonctionnels et qu'on ait laissé le temps à 

[F] [U] de refaire ses essais. 



En réponse à ce mail, la société AJIDEX a précisé : 

 

Bonjour Mr [Y], 

Avec Eurobinox, afin de ne pas perdre de temps il a été décidé de lancer la commande 

des vannes supplémentaires, puis avec vous nous renverrons les vannes qu'Eurobinox 

reprendra et un avoir sera fait. 

Ainsi je vous envoie la facture des vannes. 

Et dès lors que les vannes seront renvoyées un avoir sera réalisé entre Eurobinox et Ajidex. 

Aussitôt un avoir sera alors fait entre Ajidex et STI Biotechnologie. 



La société Ajidex produit un devis en ce sens qu'elle a adressé le 9 août 2018. Ce devis n'est pas signé par la société STI. 



La société Ajidex communique une facture du 9 août 2018 émise sur STI BIOTECHNOLOGIE le 9 août 2018 d'un montant de 2 969,19 euros HT (3 563,03 euros TTC). 



Mais elle ne justifie pas avoir elle-même acquis ces vannes auprès de son fournisseur. Il n'est donc pas établi qu'elle ait fourni de telles vannes à la société STI en août 2018. 



Sa demande n'est donc pas justifiée dans son montant. 



Elle est rejetée 



Le jugement est confirmé de ce chef.



Les demandes annexes 



Il y a lieu de condamner dire que chacune des parties supportera les dépens d'appel par elle engagés et de rejeter les demandes formées en appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS 



La cour 



- Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société AJIDEX au titre des indemnités kilométriques ;



- Confirme le jugement pour le surplus ; 



Statuant à nouveau et y ajoutant :



- Condamne la société STI Biotechnologie à payer à la société AJIDEX la somme de 2 070,60 euros euros TTC au titre de la facture du 9 janvier 2019 afférente aux frais de déplacement ;



- Rejette les autres demandes des parties ;



- Dit que chacune des parties supportera les dépens d'appel par elle engagés. 





 LE GREFFIER LE PRESIDENT