Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 10 mai 2022

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 21/06289 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SC43

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2021

Date de la saisine : 08 Octobre 2021

Date de la décision attaquée : 10 SEPTEMBRE 2021

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANTE 

S.A.R.L. [1] 

représentée par Maître Laurent GERVAIS, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE

[3]

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2022/



Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions de désistement déposées sur le RPVA le 29 Avril 2022,



L'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019. 



Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la S.A.R.L. [1] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018. 



LE GREFFIER LE MAGISTRAT