Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 17 janvier 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 22/05580 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TD2R

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2022

Date de la saisine : 19 Septembre 2022

Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2018

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE 

S.A.S. [2]

reprsentée par Maître Delphine ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE

[1]

-------------------------------------------------------------------------



 









2023/

Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La société [2], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, Me Delphine ALLOUCHE, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 11 janvier 2023,



La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



L''article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019. 



Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 



PAR CES MOTIFS :



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,



DECLARONS le désistement d'instance parfait ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 27 juin 2023 est annulée ;



CONDAMNONS la société [2] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018. 



LE GREFFIER LE MAGISTRAT