Cour d'Appel · 2ème Chambre — 14 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/07172 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKYN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2022

Date de la saisine : 12 Décembre 2022

Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 1]

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APPELANT 

[W] [C]

Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00009ZF





INTIMEE

S.A. DOMOFINANCE

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP LECLERCQ & CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220303





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 70





David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, 



Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel de M. [W] [C] en date du 9 décembre 2022 dans l'instance l'opposant à la société Domofinance ;



Vu l'avis d'observation sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 10 mars 2023;



Vu les observations du conseil de M. [W] [C] en date du 14 mars 2023 ;



Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce et comme indiqué dans l'avis d'observations en date du 10 mars 2023, le délai imparti à l'appelant pour conclure expirait le 9 mars 2023 ;

 

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.

 

Qu'il convient de condamner M. [W] [C] aux dépens de la procédure.

 

 

Par ces motifs :

 

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

 

Condamnons M. [W] [C] aux dépens de la procédure.



 

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 



 Rennes, le 14 Avril 2023



Le Greffier Le conseiller de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI D. JOBARD