Cour d'Appel · 3ème chambre — 18 avril 2023

18/04/2023



N° RG 21/04508 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOX7





Décision déférée - 05 Octobre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN -20/01227



















S.A. AVIVA ASSURANCES





C/



Compagnie d'assurance SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES - SHAM

S.A.R.L. BRUNERIE & IRISSOU

Compagnie d'assurance MAF

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°54/2023

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Le dix huit Avril deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A. AVIVA ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMES



Compagnie d'assurance SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES - SHAM, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE



S.A.R.L. BRUNERIE & IRISSOU, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



Compagnie d'assurance MAF, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE et Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat plaidant au barreau de LYON



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Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Montauban en date du 5 octobre 2021.



Vu la déclaration d'appel de la SA Aviva Assurances en date du 8 novembre 2021.



Vu l'arrêt avant dire droit en date du 23 février 2023 par lequel la cour a':

- ordonné la réouverture des débats et le rabat de l'ordonnance de clôture, 

- enjoint aux parties de présenter sous huitaine leurs observations sur l'opportunité d'une jonction des affaires RG 20-3163 et 21-4508 et du transfert de la procédure RG 21-4508 à la 1ère chambre civile,

- renvoyé l'examen de l'affaire devant le conseiller de la mise en état avec présence obligatoire des parties, à l'audience du 21 mars 2023 à 10h30,

- réservé les demandes et les dépens. 



L'affaire a été appelée devant le conseiller de la mise en état à l'audience d'incident du 21 mars 2023.



Me Laneelle pour l'appelante, la SA Aviva Assurances, par message RPVA du 14 mars 2023,Me Daumas pour la Cie d'assurance Société Hospitalière d'assurances Mutuelle par message RPVA du 27 février 2023, Me Houll pour la SAS Bureau des Alpes Contrôle par message RPVA du 20 mars 2023, Me Massol pour la SARL Brunerie et Irissou et la Cie d'assurance Mutuelle des Architectes Français par message RPVA du 21 mars 2023 ont accepté aux fins de jonction future, le transfert de l'affaire enregistrée au rôle de la 3ème chambre sous le n° 21/4508, à la première chambre saisie de l'affaire enregistrée sous le n° 20/3163 devant statuer le 22 mai 2023 sur un litige entre les mêmes parties et présentant un lien de connexité entre elles.



Il convient en conséquence pour une bonne administration de la Justice d'ordonner le transfert de l'affaire devant la 1ere chambre de cette cour dûment avisée préalablement à qui il appartiendra de se prononcer sur l'éventualité d'une jonction.





PAR CES MOTIFS



- Ordonnons le transfert à la 1ère chambre civile de la présente cour, de l'affaire inscrite au rôle de la troisième chambre sous le n° 21/4508.



- Disons que toute demande et les dépens sont réservés.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





I. ANGER C. BENEIX-BACHER